Comprendre son surendettement

La situation de surendettement dépend de paramètres individuels évolutifs tels que le niveau de revenu, la situation familiale, le montant du « reste à vivre ». Le surendettement n’est pas circonscrit par des critères communs à tous.

Chiffrer son taux d’endettement

Par définition, le taux d'endettement est le rapport entre les charges et les revenus, soit la division du montant mensuel des dettes par le montant mensuel des ressources multiplié par 100. Ce pourcentage indique la part des revenus destinée à rembourser les emprunts et acquitter les loyers.

Dans ce calcul, doivent être intégrées toutes les ressources et toutes les charges, préalablement rapportées en moyenne mensuelle. Côté revenus, sont pris en compte les salaires, les prestations familiales, les aides au logement, les pensions perçues et toutes les sources régulières et durables de revenus.

Côté charges, il faut compter ses loyers, les pensions à verser et toutes les mensualités des emprunts contractés (crédit à la consommation, crédit revolving, emprunt immobilier…).

Ne pas dépasser 33% d’endettement

En vertu de la loi Neiertz de 1998, les établissements de crédit doivent prévenir le surendettement des emprunteurs en refusant tout nouveau crédit au-delà de 33 % d’endettement du foyer.

Conformément à cette norme, le paiement d’un loyer et le remboursement des emprunts ne doivent pas représenter plus du tiers des revenus. Les deux-tiers des revenus doivent rester disponibles pour couvrir les dépenses au quotidien.

Cependant, il ne s’agit que de pourcentage et non de valeur nette. Là où le dépassement des 33% d’endettement mettrait en péril la vie courante, ailleurs, la valeur du « reste à vivre » peut encore être très confortable. Le dépassement des 33%, qui en pratique n’est pas sanctionné, établit seulement un état d’endettement.

C’est la valeur du « reste à vivre », c’est-à-dire les sommes encore disponibles après paiement de toutes les charges, qui va caractériser le surendettement dès lors que cette valeur est devenue insuffisante pour subvenir à la consommation courante.

Le surendettement défini par la loi

Le surendettement est défini par la loi Neiertz « comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement les dettes d'un entrepreneur individuel ou d'une société ».

Ainsi, le surendettement est le fait d’être dans l'incapacité de payer ses charges quelle qu’elles soient : mensualités d’emprunt, facture d’électricité ou loyer.

La bonne foi de la personne surendettée est appréciée par les commissions départementales de surendettement des particuliers lorsque leur intervention est requise.

Est appelé surendettement passif, le surendettement provoqué par un accident de la vie, tel que la perte de son emploi, le divorce, un décès… ayant pour conséquence une perte de revenus.

Est appelé surendettement actif, le surendettement provoqué par la multiplication des crédits souscrits pour faire face à des circonstances défavorables telles qu’une panne de voiture ou des frais médicaux. Il s’agit aussi de la situation où les crédits ont été contractés pour financer des achats mal maîtrisés.

Les commissions de surendettement constatent la présence du crédit revolving dans plus de 80% des dossiers de surendettement.

Chronique du surendettement

Avec un taux d'endettement élevé, vous ne parvenez plus à boucler les fins de mois, vos ressources disponibles sont insuffisantes pour subvenir aux charges courantes.

En conséquence les incidents de paiement sont récurrents, puis vous cherchez à retarder le paiement des factures, et vous finissez par vous en exonérer.

Avec le temps les huissiers sonnent à la porte, des parents et amis vous prêtent de l’argent ou interviennent pour réapprovisionner votre compte et vous souscrivez de nouveaux emprunts pour rembourser vos premiers crédits ou acquitter vos dettes fiscales.

Vous pouvez vous considérer surendetté dès la première étape. La suite n’est pas une fatalité.

Il n’est pas rare que le compte bancaire d’une personne en état de surendettement soit saisi. Il lui reste alors le droit de demander à sa banque de disposer d'un "reste à vivre" dont le montant sera au moins égal à celui du RSA (revenu de solidarité active) en vigueur.