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Saisir la commission de surendettement de la Banque de France
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Saisir la commission de surendettement de la Banque de France

A quel moment saisir la commission ?

Au dernier moment. Saisir la commission de surendettement implique son inscription sur le Fichier des Incidents de Crédits des Particuliers (FICP), ce qui interdit de souscrire tout nouvel emprunt pendant 5 ans en vertu de la dernière loi sur le surendettement des ménages.

La commission peut également décider la vente de tous les biens pour acquitter les dettes. Faire intervenir la commission de surendettement est donc un ultime recours, lequel est subordonné à deux conditions : être manifestement surendetté et de bonne foi.

La bonne foi est établie si le débiteur n’a pas fait de fausses déclarations, s’il n’a pas transmis de documents inexacts ou tenté de dissimuler tout ou partie de ses biens et s’il n’a pas sciemment cumulé les crédits.>

Comment saisir la commission ?

Il faut présenter sa demande et déposer son dossier au secrétariat de la commission du département, présente dans chaque succursale de la Banque de France. Ce dossier peut aussi bien être adressé par courrier.

Le dossier se compose du formulaire renseigné de déclaration de surendettement et des informations suivantes

- nom, prénom, adresse et téléphone
- situation familiale
- conditions de logement
- montant des ressources (salaires, allocations...), des biens (immobiliers, produits d'épargne...)
- montant des dettes et des dépenses courantes (factures, frais de garde d'enfants, cantines scolaire...)
- nom et adresse des créanciers
- nom et adresse d’éventuelles cautions

Ouverture de la procédure de sortie de surendettement

Le secrétariat de la commission de surendettement informe les créanciers de l'ouverture d’une procédure dès que le dossier est déposé.
Il instruit ensuite le dossier en 3 mois. Le secrétariat vérifie la nature et la réalité des dettes, étudie les situations familiale et professionnelle, analyse la composition du surendettement.

Pendant l’examen du dossier, la commission aménage au débiteur un minimum de ressources, appelé « reste à vivre » pour subvenir aux dépenses de la vie courante. Ce revenu minimum préservé n’est pas inférieur au montant du RSA (revenu de solidarité active) et varie en fonction du foyer.

Si le dossier est finalement déclaré irrecevable, le débiteur peut contester dans les quinze jours la décision de la commission et présenter une nouvelle demande.
 

Les actions de la commission de surendettement

Cloture compte banque

La commission va définir un plan de redressement qui pourra durer dix ans au maximum selon la gravité du surendettement. Le passif sera progressivement apuré par la vente des biens du débiteur et/ou un règlement à l’amiable avec les créanciers (services fiscaux, banque, organisme de crédit).

Le plan de redressement, ainsi discuté avec les créanciers, va permettre d’obtenir des rééchelonnements, voire des remises de dettes, une réduction, voire une suppression du taux d'intérêt, et pourra prévoir des mesures de consolidation, ainsi que la création ou la substitution de garanties.

Si la commission ne parvient pas à une conciliation avec les créanciers, elle peut donner une force exécutoire à ses préconisations afin de débloquer la situation.

Si la personne surendettée est insolvable, la commission peut prononcer un moratoire pour deux ans au maximum, afin de suspendre les dettes dans ce délai. La situation de la personne surendettée sera réexaminée à la fin du moratoire.

Si le surendettement est tel qu’aucune issue n’est envisageable, la commission saisit le juge d’une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, autrement dit de « faillite civile ». Cette dernière procédure pourra déboucher sur l’annulation partielle ou totale des dettes.


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