Nécessitant la constitution d’un dossier auprès de la Banque de France, la saisie d’une commission de surendettement a pour but d’aider le débiteur a trouvé une solution à sa situation, lui permettant de bénéficier de conseils, mais aussi de l’opportunité d’obtenir le rééchelonnement de ses dettes voire, dans certains cas, de l’annulation pure et simple d’une partie ou de la totalité de celles-ci.

La procédure déclenchée devant une commission de surendettement se déroule selon plusieurs étapes, celle-ci va, tout d’abord, étudier le dossier pour en évaluer la recevabilité, après avoir réalisé un état précis de la situation financière du demandeur. Une fois l’ensemble des dettes de celui-ci connues, la commission peut décider d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel à l’encontre du débiteur, ou bien entamer une procédure de conciliation en vue de trouver une solution amiable avec l’ensemble des créanciers.

Permettant de résoudre les situations d’endettement les plus graves, la saisie de la commission de surendettement entraîne l’inscription du demandeur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits au Particulier, lui interdisant, par la suite, de réaliser de nouvelles opérations pouvant entraîner une aggravation de son endettement. Devant la lourdeur des conséquences d’une telle démarche, il convient donc, avant toute action, de bien prendre en compte l’ensemble des solutions disponibles.