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Le lexique du crédit
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Commission de surendettement

Mises en place par la loi du 31 décembre 1989, dite loi Neiertz, les commissions de surendettement sont des organismes publics dont le but est d’aider les personnes présentant de graves difficultés financières. Présentes dans chaque département, celles-ci peuvent être saisies par tout particulier domicilié en France ayant contracté, de bonne foi, des dettes, non professionnelles, dont l’importance ne lui permet plus d’y faire face.


 

Nécessitant la constitution d’un dossier auprès de la Banque de France, la saisie d’une commission de surendettement a pour but d’aider le débiteur a trouvé une solution à sa situation, lui permettant de bénéficier de conseils, mais aussi de l’opportunité d’obtenir le rééchelonnement de ses dettes voire, dans certains cas, de l’annulation pure et simple d’une partie ou de la totalité de celles-ci.

La procédure déclenchée devant une commission de surendettement se déroule selon plusieurs étapes, celle-ci va, tout d’abord, étudier le dossier pour en évaluer la recevabilité, après avoir réalisé un état précis de la situation financière du demandeur. Une fois l’ensemble des dettes de celui-ci connues, la commission peut décider d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel à l’encontre du débiteur, ou bien entamer une procédure de conciliation en vue de trouver une solution amiable avec l’ensemble des créanciers.

Permettant de résoudre les situations d’endettement les plus graves, la saisie de la commission de surendettement entraîne l’inscription du demandeur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits au Particulier, lui interdisant, par la suite, de réaliser de nouvelles opérations pouvant entraîner une aggravation de son endettement. Devant la lourdeur des conséquences d’une telle démarche, il convient donc, avant toute action, de bien prendre en compte l’ensemble des solutions disponibles.

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