Déchéance du terme

Dans le cadre d’un crédit, le mot terme désigne la date à laquelle le prêt consenti par l’établissement financier à l’emprunteur doit prendre fin, la mise en place de celle-ci permettant ainsi d’établir un remboursement échelonné du capital libéré, ainsi que des frais qui lui restent liés, tels que les intérêts, et d’interdire au prêteur d’exiger la restitution de la totalité des sommes versées lorsque le paiement des échéances s’effectuent dans les délais inscrits au contrat. Il peut cependant arriver, dans certaines circonstances, que l’établissement prêteur soit autorisé à prononcer la déchéance du terme, l’autorisant ainsi à exiger, de l’emprunteur, le remboursement total et immédiat de l’ensemble de la dette contractée, celui-ci pouvant aussi se voir réclamer des indemnités supplémentaires.

Envisagée par l’article 1188 du Code Civil, uniquement dans le cas où le débiteur se trouve en situation de faillite ou lorsque celui-ci a porté atteinte à la garantie qu’il avait apportée au prêteur lors de la conclusion de l’emprunt, comme, par exemple, la vente d’un bien dont l’hypothèque avait été consentie au créancier, la déchéance du terme peut aussi être prévue par une clause insérée dans la convention passée entre les parties, dans le cas notamment où un certain nombre de mensualités n’auraient pas été réglées dans les temps.

Devant les conséquences entraînées par le non paiement des mensualités d’un emprunt, le débiteur, confronté à une situation financière particulièrement délicate, peut alors, avant de se voir déchu du terme, saisir la commission de surendettement, lui permettant de bénéficier de nouvelles solutions pour faire face à ses remboursements.