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Le lexique du crédit
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Délai de forclusion

En termes juridiques, la forclusion constitue la sanction consistant dans l’extinction d’un droit suite à l’absence d’exercice de celui-ci durant un délai donné, il en est ainsi, par exemple, de l’extinction du droit à former un pourvoi en cassation lorsque la période déterminée pour effectuer une telle demande a expiré.

En matière de crédits, le délai de forclusion est fixé à deux ans, c’est-à-dire que tous les litiges concernant des prêts consentis, par un établissement financier réalisant, de manière habituelle, ce type de transactions, doivent faire l’objet d’une procédure durant ce laps de temps maximum après la survenue des faits, à défaut de quoi aucune action ne pourra plus être envisagée.

Compte tenu des enjeux importants, le délai de forclusion reste toutefois exclu dans le cadre de certains emprunts, il en est ainsi des crédits immobiliers et de ceux se permettant de financer une activité professionnelle ou encore de tout prêt dont le montant est supérieur à 21 342 €. L’ensemble des autres dispositifs reste, en revanche, soumis au délai de forclusion, à moins que leur durée ne soit inférieure à trois mois. Il convient aussi de souligner que les découverts bancaires s’étendant sur plus de trois mois peuvent être assimilés à des crédits et se voient ainsi appliquer le délai de forclusion.

Constaté par le Tribunal d’Instance, la fin du délai de forclusion commence le jour où a eu lieu l’événement faisant naître le droit à ouvrir une procédure, celui-ci pouvant être représenté, entre autres, par une première mensualité non payée par l’emprunteur.

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