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Le lexique du crédit
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Délai de rétractation

Le délai de rétractation constitue une période durant laquelle une partie conserve le droit de rompre unilatéralement un contrat sans encourir de sanctions. Afin d’apporter à l’emprunteur une protection supplémentaire, lors de la souscription d’un crédit, un délai de rétractation dont la durée s’élève à quatorze jours calendaires lui est donc accordé, permettant ainsi à celui-ci de rompre l’accord passé avec l’organisme financier sans avoir à lui verser la moindre indemnité.

Encadré par l’article L. 311-12 du Code de la Consommation, le délai de rétractation représente le laps de temps durant lequel l’emprunteur, bénéficiant de l’ensemble des informations fournies par l’organisme financier lui proposant de contracter cette offre, reste libre de réfléchir à l’opportunité de la mise en place d’un tel dispositif et, s’il le souhaite, de rompre son engagement.

Afin d’exercer son délai de rétractation, l’emprunteur doit, avant la fin de l’expiration de celui-ci, adresser au prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la décision prise. Dans le cas où le capital a déjà été versé durant cette période, celui-ci doit alors être restitué, de même que les intérêts correspondant à la durée écoulée entre le versement des fonds et le remboursement de ceux-ci.

Dans certaines circonstances, l’emprunteur peut être amené à demander, lors de la conclusion du contrat de prêt, la livraison immédiate du bien financé, il convient alors de souligner que, dans une telle hypothèse, le délai de rétractation est diminué à trois jours seulement, à moins que la conclusion de l’accord n’ait eue lieu au domicile de celui-ci.

Définition(s) associée(s)

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