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Le lexique du crédit
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Loi Chatel

Mise en place le 20 janvier 2005, dans le but de renforcer la protection des consommateurs, dans le cadre des engagements reconductibles, certaines dispositions de la loi Chatel visent plus spécifiquement le crédit renouvelable. S’appuyant sur une meilleure information des usagers, ce texte entend limiter les problèmes de surendettement liés donc à la reconduction de certains crédits renouvelables.

Encadrant, tout d’abord, l’ensemble des engagements renouvelables, par tacite reconduction, la loi Chatel impose, aux professionnels, de signaler la fin de tout accord et la prorogation automatique de celui-ci, dans un délai préalable d’au minimum un mois, cette signification devant aussi rappeler la possibilité offerte de procéder alors à une résiliation. Destinée à protéger les consommateurs, qui voient les contrats reconductibles mis à leur disposition se multiplier, cette mesure n’est donc pas sans incidence sur les crédits renouvelables, qui prennent, eux aussi, une telle forme.

D’autres dispositions prises par la loi Chatel visent également directement le crédit renouvelable, ainsi celles-ci prévoient que, si une réserve d’argent ouverte par un organisme financier reste non utilisée durant une période déterminée, celle-ci doit alors faire l’objet d’une annulation, permettant, de cette façon, de limiter ce type d’engagements aux seuls dispositifs utiles.

Enfin, la loi Chatel autorise aussi la publicité, jusque là interdite en dehors du lieu de vente, pour les prêts gratuits, prenant souvent la forme d’un paiement en plusieurs fois sans frais. Les établissements proposant ce type de financement doivent toutefois veiller, dans ce cas-là, à ce que celui-ci ne soit pas lié à un crédit renouvelable, ces formules restent, en effet, fortement encadrées, du fait notamment de la souscription, parfois peu visible, d’une forme d’emprunt particulièrement risquée pour l’endettement des ménages.

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