Pénalités de remboursement anticipé
Dans le cadre d’un emprunt, il peut arriver que le débiteur se trouve en position de pouvoir procéder au remboursement anticipé de la créance contractée envers l’organisme de crédits, il doit alors, pour ce faire, procéder à remboursement anticipé. Particulièrement utilisé, dans le cadre des rachats de crédits, cette procédure consiste à effectuer un versement couvrant totalement ou partiellement les sommes ayant fait l’objet de l’emprunt. Bien que les établissements ne puissent s’opposer à la réalisation d’une telle opération, ceux-ci peuvent toutefois, sous certaines conditions, appliquer, à cette occasion, des Pénalités de Remboursement Anticipé, désignées aussi, par certains établissements financiers, sous le terme Indemnités de Remboursement Anticipé.
Encadré par l’article L. 311-29 du Code de la Consommation, le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation peut se voir refuser, par le prêteur, lorsque son montant s’avère être inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance à venir. Il convient toutefois de souligner que, dans le cas d’un crédit à la consommation, une telle opération n’entraîne la perception d’aucun frais supplémentaire, par l’organisme de crédits.
Concernant les crédits immobiliers, la situation se révèle être différente ; en effet, régi, cette fois-ci, par l’article L. 312-21 du Code de la Consommation, le remboursement anticipé de ceux-ci peut donner lieu au versement d’une indemnité correspondant au maximum à six mois d’intérêts, dans une limite fixée à 3 % du capital restant dû. Il est également important de préciser ici que l’application de pénalités de remboursement anticipé n’est en aucun cas une obligation légale, celles-ci pouvant, bien entendu, faire l’objet d’une négociation avec l’établissement financier.
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