Bientôt, un fichier des particuliers engagés dans un crédit à la consommation

Benoît Hamon, actuel ministre à la Consommation, a souligné comme la pente vers le surendettement était glissante et qu’il est important pour les distributeurs de crédit de connaître la situation de fragilité financière de leurs clients. Désormais, la consultation du registre par les organismes prêteurs sera un préalable obligatoire à tout octroi de crédits à la consommation. Il s’agit non seulement de protéger les particuliers d’une situation de surendettement mais aussi de responsabiliser les organismes de crédits.
 

Ce fichier national des emprunteurs n’a cependant pas reçu l’approbation de tous les sénateurs. Les groupes CRC (Communiste, républicain et citoyen) et UMP jugent inacceptable le fichage d’une partie importante de la population, les garde-fous étant insuffisants à leurs yeux.

 Le projet de loi sur la consommation, ou loi Hamon, intègre de nombreuses mesures dans tous les secteurs de la consommation visant à favoriser le pouvoir d’achat des Français. Parmi celles-ci, on peut également citer le délai de résiliation de l’assurance d’un prêt immobilier maintenu pendant un an à compter de la signature de l’offre. En effet, si la loi Lagarde de 2010 redonnait la liberté aux emprunteurs de choisir une assurance extérieure à leur banque, il fallait que celle-ci soit sélectionnée au moment de la souscription du prêt immobilier, ne laissant pas suffisamment de temps pour sérieusement faire jouer la concurrence.
 

Suite aux nombreux amendements et points de divergence entre sénateurs et députés, une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) est chargée de donner à ce projet de loi une version commune.