La surveillance des constructions non déclarées se renforce en France. Après avoir repéré des milliers de piscines grâce aux satellites, l’administration fiscale élargit désormais son contrôle à d’autres parties de la maison.
Vérandas, abris de jardin ou garages transformés ne passent plus d’inaperçus. Il faut déclarer tout aménagement influant sur la valeur cadastrale sous peine de régularisation et de sanctions financières.
Comment le fisc détecte les extensions
Le contrôle repose sur des technologies modernes. L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) réalise des images aériennes tous les trois ans, complétées par des clichés satellites ou pris par drones.
Ces relevés permettent de détecter rapidement toute modification sur un terrain qu’il s’agisse d’une véranda, d’un abri de jardin ou d’un garage aménagé.
Cette surveillance ne se limite plus aux piscines. Chaque nouvel aménagement visible depuis le ciel est analysé. Le processus commence par un repérage automatisé suivi d’une vérification humaine si nécessaire.
Les piscines hors-sol seront soumises aussi à une taxe d’aménagement dès 2025.
Les nouvelles cibles : vérandas et dépendances
Les vérandas et dépendances sont désormais au centre de l’attention du fisc car elles influencent directement la valeur cadastrale. Celle-ci sert de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Même une véranda légère modifie la surface habitable et l’apparence de la maison, impactant l’imposition. Ne pas déclarer ces structures expose à des sanctions coûteuses. Grâce aux images aériennes, le fisc peut identifier les constructions ajoutées entre deux campagnes photographiques et croiser les informations avec les bases cadastrales existantes.
Par ailleurs, certains logements vacants situés dans des zones tendues font également l’objet d’un contrôle renforcé. Être propriétaire d’un bien inoccupé peut entraîner de nouvelles obligations fiscales dès 2025.
Règles et sanctions à connaître
Pour rester en conformité, il est indispensable de respecter les seuils légaux :
- Il faut déclarer toute construction de plus de 5 m².
- Au-delà de 20 m², un permis de construire est obligatoire.
- La déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant l’achèvement.
Les sanctions sont sévères : jusqu’à 6 000 € par mètre carré, plus les impôts des années précédentes et les intérêts de retard. L’objectif est de garantir l’équité fiscale et renforcer les recettes locales pour financer les services publics et équipements communaux.
Le propriétaire reçoit d’abord un courrier l’invitant à régulariser sa situation. S’il n’effectue aucune action, le fisc effectue un contrôle individuel pour appliquer l’amendement adapté.
Une surveillance foncière toujours plus précise
Le fisc modernise sa collecte d’informations immobilières. Fini le temps où seul un voisin ou une visite fortuite révélait une extension cachée. Aujourd’hui, l’intelligence artificielle croise des images aériennes et des fichiers cadastraux pour dresser automatiquement la liste des constructions suspectes.
Les algorithmes détectent les différences entre clichés successifs d’une même parcelle. Cette méthode sera déployée progressivement.
Un tiers des départements recevra les premiers courriers avant la fin 2025 et l’ensemble du territoire sera couvert en 2026. La combinaison technologie et contrôle humain assure une surveillance complète et rapide.
Vigilance et régularité
Extensions, vérandas, abris de jardin ou garages aménagés, il faut déclarer tout aménagement influant sur la valeur cadastrale. Le fisc s’appuie désormais sur la technologie pour repérer toute omission. Anticiper et régulariser restent le meilleur moyen d’éviter des sanctions coûteuses.
