Le 18 juillet dernier, le Conseil d’État a tranché. Les syndicats qui souhaitaient bloquer la mesure visant à supprimer les allocations de chômage après deux refus de CDI ont vu leurs recours rejetés.
Concrètement, cela signifie que refuser une offre d’emploi en CDI n’est plus un geste anodin. Depuis le 1er janvier 2024, les salariés en CDD ou en mission d’intérim doivent y réfléchir à deux fois. Cette réforme modifie profondément les règles du jeu pour les demandeurs d’emploi.
Les risques de dire non
Le principe est simple mais lourd de conséquences. Si un salarié refuse deux offres considérées comme raisonnables dans les 12 mois suivant la fin de son contrat, il peut se voir privé de ses allocations de chômage.
Appelée ARE (Aide au retour à l’emploi), cette aide constitue souvent un filet de sécurité indispensable. L’impact d’un refus peut donc se révéler significatif, surtout pour ceux qui comptaient sur ces revenus pour patienter entre deux missions ou deux contrats temporaires.
Qu’est-ce qu’une « offre raisonnable » ?
Toutes les propositions ne se valent pas. Pour être qualifiée de « raisonnable », une offre doit répondre à certains critères précis :
- correspondent au même emploi ou à un poste similaire,
- proposer une rémunération équivalente,
- présenter une durée de travail comparable.
Ces éléments visent à protéger le salarié d’une offre manifestement inadaptée. Pourtant, même dans ces conditions, le choix de refuser une proposition comporte un risque réel pour l’accès à l’aide financière.
Les obligations de l’employeur
Le Conseil d’État insiste également sur les responsabilités de l’employeur. L’offre de CDI doit être formalisée par écrit via un moyen permettant de prouver la date d’envoi et de réception.
Elle doit également préciser le délai de réponse que le salarié dispose pour accepter ou refuser la proposition. Si celui-ci décline, l’entreprise a un mois pour signaler ce refus à France Travail qui est l’organisme chargé de l’indemnisation.
France Travail informera alors le salarié des conséquences, incluant la perte potentielle de l’ARE.
Un droit de contestation
Même avec cette nouvelle règle, le salarié conserve un droit de contestation. Toute décision prise par France Travail peut être portée devant le juge, qui pourra évaluer le caractère raisonnable ou non de l’offre et la légitimité du refus.
Le Conseil d’État rappelle que le délai accordé au salarié pour répondre doit rester raisonnable, ce qui garantit une certaine équité dans le processus.
Réfléchir avant de refuser
Dans ce contexte, les personnes en fin de contrat doivent désormais peser soigneusement le pour et le contre avant de décliner une offre en CDI. Un refus hâtif pourrait nuire à leur sécurité financière pendant plusieurs mois, voire plus.
Cette réforme incite donc à une réflexion approfondie afin d’anticiper les impacts sur le budget et la situation personnelle.
Une transition à gérer avec prudence
Pour les demandeurs d’emploi habitués à jongler entre CDD, missions d’intérim et offres temporaires, ce changement représente une transition majeure. Il oblige à considérer chaque proposition comme sérieuse et engageante et à intégrer les conséquences d’un refus dans leur stratégie professionnelle.
Certains salariés pourraient même se sentir contraints d’accepter un poste moins idéal pour ne pas perdre leur droit aux allocations, ce qui modifie l’équilibre entre liberté de choix et sécurité financière.
Pour conclure, la suppression des allocations de chômage après deux refus de CDI n’est pas une simple formalité administrative. Elle restructure les comportements des demandeurs d’emploi tout en accentuant l’importance de chaque décision professionnelle.
Avant de dire non, mieux vaut peser tous les paramètres : type de poste, rémunération, durée et sécurité financière. Dans ce nouveau paysage, réfléchir deux fois n’est pas un luxe mais une véritable nécessité pour protéger son avenir et ses droits.
