FICP
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, plus connu sous ses initiales FICP et tenu par la Banque de France, réunit toutes les informations concernant les emprunteurs ayant rencontré des difficultés pour rembourser un prêt ainsi que les décisions prises par la Commission de Surendettement, et ce, dès le dépôt du dossier.
L’inscription ne peut toutefois se faire que dans des conditions précises, suite au non paiement de deux mensualités consécutives, ou si une échéance reste impayée pendant plus de soixante jours, ou bien encore si aucune régularisation n’intervient, malgré une mise en demeure, par un établissement prêteur, survenue après un défaut de paiement, de régler l’intégralité du capital restant dû. Un découvert bancaire non autorisé peut aussi donner lieu à ce type de fichage, dès lors que celui-ci reste supérieur à 500 € pour une durée supérieure à soixante jours.
Si la régularisation de la situation entraîne la radiation immédiate du fichier, la durée d’inscription reste fixée à cinq ans pour les incidents de paiement notoires et les dossiers ayant exigé la mise en place d’un rétablissement personnel, et à huit ans maximum dans le cas où, cette fois-ci, la Banque de France a pu établir un plan de redressement.
Les conséquences d’une inscription au FICP restent assez lourdes dans la mesure où celle-ci peut empêcher l’emprunteur, qui en fait l’objet, de souscrire un autre crédit, les établissements prêteurs pouvant consulter ces informations, à tout moment, et décider, à la lumière de ces renseignements, de refuser d’ouvrir leurs services à celui-ci.
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