Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Loi Chatel

Mise en place le 20 janvier 2005, dans le but de renforcer la protection des consommateurs, dans le cadre des engagements reconductibles, certaines dispositions de la loi Chatel visent plus spécifiquement le crédit renouvelable. S’appuyant sur une meilleure information des usagers, ce texte entend limiter les problèmes de surendettement liés donc à la reconduction de certains crédits renouvelables.

Encadrant, tout d’abord, l’ensemble des engagements renouvelables, par tacite reconduction, la loi Chatel impose, aux professionnels, de signaler la fin de tout accord et la prorogation automatique de celui-ci, dans un délai préalable d’au minimum un mois, cette signification devant aussi rappeler la possibilité offerte de procéder alors à une résiliation. Destinée à protéger les consommateurs, qui voient les contrats reconductibles mis à leur disposition se multiplier, cette mesure n’est donc pas sans incidence sur les crédits renouvelables, qui prennent, eux aussi, une telle forme.

D’autres dispositions prises par la loi Chatel visent également directement le crédit renouvelable, ainsi celles-ci prévoient que, si une réserve d’argent ouverte par un organisme financier reste non utilisée durant une période déterminée, celle-ci doit alors faire l’objet d’une annulation, permettant, de cette façon, de limiter ce type d’engagements aux seuls dispositifs utiles.

Enfin, la loi Chatel autorise aussi la publicité, jusque là interdite en dehors du lieu de vente, pour les prêts gratuits, prenant souvent la forme d’un paiement en plusieurs fois sans frais. Les établissements proposant ce type de financement doivent toutefois veiller, dans ce cas-là, à ce que celui-ci ne soit pas lié à un crédit renouvelable, ces formules restent, en effet, fortement encadrées, du fait notamment de la souscription, parfois peu visible, d’une forme d’emprunt particulièrement risquée pour l’endettement des ménages.

Définition(s) associée(s)

Actualités

18 décembre 2012

Sofinco remporte le titre « Élu Service Client de l’Année 2013 »

Sofinco remporte le titre « Élu Service Client de l'Année 2013 »Jouant dans la catégorie organisme de crédit, Sofinco s’est soumis aux tests de Viséo Conseil. Lauréat de la 6e[…]
Lire la suite

6 décembre 2012

Les emprunteurs correctement informés sur les sites français de Crédit à la consommation

23 novembre 2012

Boursorama mise sur le crédit renouvelable pour 2013

21 novembre 2012

Prêt d’Union, le début d’une histoire

14 novembre 2012

Les 5J Crédit Conso chez BNP Paribas

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *