Les actualités du crédit conso

27 avril 2012 par Gilles Marie

Les nouveaux seuils de l’usure publiés au Journal Officiel

Destiné à protéger les usagers contre les abus de certains organismes peu scrupuleux, le taux d’usure, défini comme le taux effectif maximal pouvant s’appliquer à une opération de prêt, fait aujourd’hui l’objet d’un encadrement strict, notamment par l’article L. 313-3 du Code de la Consommation, qui le fixe à 133 % du taux effectif moyen pratiqué durant un trimestre par les établissements de crédit.

Des seuils de l’usure différents en fonction de la nature des prêts

Constituant ainsi une donnée particulièrement importante, la publication de nouveaux seuils de l’usure fait l’objet d’une attention toute particulière de la part des professionnels de ce secteur, à l’image de la dernière publication effectuée, il y a peu, au Journal Officiel, concernant les taux applicables au 1er avril, prévoyant alors une limitation des intérêts à 6,32 % pour un prêt immobilier à taux fixe, à 5,88 % pour un emprunt à taux variable et à 6,48 % pour un crédit relais.

Concernant aussi les prêts à la consommation, la détermination des seuils de l’usure se fait ici en fonction de certaines catégories, comprenant ainsi des seuils fixés à 1 524 €, 3 000 €, 6 000 €, et au-delà, les emprunts consentis aux particuliers se trouvant ainsi limités à respectivement 20,56 %, 15,27 %, 13,27 % et 10,93 %, les crédits renouvelables et les découverts se voyant, quant à eux, appliquer des taux différents pour les trois dernières catégories, établissant leur taux à respectivement 19,15 %, 17,15 % et 14,81 %.

Représentant une donnée particulièrement importante, dans la mesure où ceux-ci permettent, aux usagers, de bénéficier d’une protection contre les abus de certains prestataires peu scrupuleux, les taux d’usure offrent ainsi, à chacun, la possibilité de trouver une offre correspondant à leurs besoins et leur capacité de remboursement.