Vers des procédures de rachat de crédits plus transparentes avec le décret du 3 mai 2012

Rendues effectives par le décret paru le 3 mai dernier, les mesures mises en place par la loi Lagarde ont ainsi abouti à un certain nombre de dispositions visant à mieux encadrer le rachat de crédits, imposant, tout d’abord, aux organismes financiers de vérifier, avant toute conclusion d’un accord, avec leurs usagers, autre qu’un rachat de crédits, que la solution alors mise en place n’a pas pour but de rembourser un ou plusieurs emprunts, ceux-ci devant, en effet, le cas échéant, fournir, à leurs clients, un document présentant, de manière claire, les coûts liés à cette formule d’une part et au rachat de crédits d’autre part, permettant ainsi, à chacun, de juger très précisément de l’opportunité de la solution proposée.

Exigeant ainsi, de la part des organismes de crédits, un certain effort d’information de leurs usagers, le nouveau dispositif mis en place prévoit donc que l’usager se trouve averti des conséquences de la procédure de rachat de crédits, notamment concernant la perte du cautionnement et des assurances liées aux anciens emprunts, un certain nombre de données restant toutefois communiquées par l’emprunteur lui-même, pouvant ainsi aboutir à la communication d’informations erronées de la part de l’établissement financier en cas d’erreur de l’emprunteur, justifiant donc ce simple avertissement de la part de ce dernier.