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17 mai 2010

Les différentes lois protégeant les emprunteurs

Les différentes lois protégeant les emprunteurs

En cette période de crise, les français ont de plus en plus recours au crédit pour pouvoir assumer un nombre de dépenses grandissant, le problème du surendettement se fait alors plus présent. Ces difficultés ne sont toutefois pas apparues récemment, le législateur a d’ailleurs tenté, à plusieurs reprises, d’encadrer ces solutions de financement.

Concerne le crédit à la consommation et le crédit immobilier

Ainsi, dès le 13 juillet 1979, la Loi Scrivener a été instaurée, pour édicter des règles dans le but de protéger les emprunteurs, ces dispositifs ont ensuite été renforcés par la Loi Neiertz, du 31 décembre 1989, ayant pour objectif de mettre en place des mécanismes de prévention et d’apporter des solutions au problème du surendettement et, enfin ces décisions ont été complétées, le 28 janvier 2005, par la Loi Chatel, visant à augmenter la transparence des offres tout en offrant une plus grande liberté aux organismes de crédit. L’ensemble de ces dispositions ont été retranscrites dans le Code de la Consommation, dans les articles L311-1 à 37, pour les crédits à la consommation, et L311-1 à 36, pour les crédits immobiliers.
 

Afin de limiter au maximum les risques liés au crédit, la loi fixe des règles bien avant la conclusion du contrat ; celle-ci réglemente, en effet, ce mode de financement dès la publicité, en imposant de mentionner obligatoirement les éléments principaux du crédit, tels que le nom de l’organisme prêteur, la nature du prêt, le taux effectif global proposé ou encore le coût total du crédit. Dans le cadre d’un crédit immobilier, certaines mentions sont, à l’inverse, interdites, il est ainsi défendu de présenter les remboursements d’un crédit immobilier comme l’équivalent d’un loyer, ou encore de faire référence à des aides dont l’emprunteur ne pourrait bénéficier durant toute la durée de celui-ci.

Durant la période pré-contractuelle, les organismes de crédit ont aussi l’obligation, avant la conclusion de tout accord, de faire par  venir à leur futur client, ainsi qu’à ses éventuelles cautions, une offre préalable de prêt, détaillant l’ensemble des caractéristiques de celui-ci, permettant ainsi à l’emprunteur de disposer de l’ensemble des informations concernant le coût de cette opération et ainsi de prendre la décision la plus éclairée possible. Les conditions décrites à l’intérieur de cette proposition doivent être maintenues durant un minimum de 15 jours, ce délai étant porté à 30 jours pour les crédits immobiliers, afin de permettre aux futurs emprunteurs de disposer d’un délai de réflexion suffisant. En matière immobilière, ces dispositions sont renforcées par l’existence d’une période de 10 jours, durant laquelle le souscripteur ne pourra donner son accord, ceci afin de garantir un minimum de réflexion. Il faut aussi noter que cette proposition devra être accompagnée, si l’organisme de crédit propose la souscription d’une assurance facultative, d’une brochure détaillant l’ensemble des situations couvertes par cette dernière.

La protection mise en place par le législateur ne s’arrête pas là et se poursuit durant toute la durée du contrat, plusieurs mécanismes ayant été mis en place pour permettre une meilleure protection. Il a ainsi été défini la notion de crédits affectés, qui concerne les crédits à la consommation passés dans le but de réaliser une transaction précise, ces contrats devant alors comporter une mention permettant de déterminer clairement l’opération financée. Le recours à de tels crédits présente plusieurs avantages, dont le premier est de ne faire démarrer les remboursements que lorsque l’objet prévu a été réellement livré, le second réside, quant à lui, dans le fait que, en cas de litige concernant la réalisation du projet, le juge peut ordonner la suspension des échéances, tant que l’opération ne s’est pas concrétisée, voire leur annulation, si celle-ci n’a finalement pas lieu. Dans le cadre des crédits immobiliers, d’autres dispositions ont été prises, puisqu’il est prévu que, si la réalisation des travaux prévus n’a pas débutée dans les quatre mois suivants la conclusion de l’emprunt, en raison d’un cas de force majeure, celui-ci peut être résilié, l’emprunteur devant toutefois rembourser les sommes qui ont été déjà été versées.

Enfin, il faut noter que, dans le cadre des crédits à la consommation, il est prévu que l’emprunteur puisse procéder à un remboursement anticipé si sa situation financière le lui permet, et ce sans avoir à verser la moindre indemnité au prêteur, qui ne peut refuser cette opération que si le montant s’avère trop faible. Il faut toutefois noter que, en matière immobilière, étant donné l’importance des montants concernés, le créancier peut réclamer un dédommagement, permettant de compenser les intérêts non encore échus, qui ne pourront toutefois pas dépasser un certain seuil fixé par décret.

Si ces mesures, par une meilleure information de l’emprunteur et une meilleure protection de celui-ci, tout au long du déroulement du contrat, ont permis de mieux encadrer le crédit à la consommation, il convient de noter que ceux-ci doivent toutefois être utilisés avec précaution, engendrant encore de nombreux problèmes, raison pour laquelle l’Assemblée Nationale vient d’adopter, le 27 avril 2010, un nouveau projet de loi, reprenant les grandes lignes des précédents textes tout en y apportant quelques améliorations.

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