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Le lexique du crédit
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Loi Neiertz

Adoptée le 31 décembre 1989, dans le but de mettre en place un dispositif d’aide aux particuliers et de responsabiliser les organismes de crédits, la loi Neiertz a permis l’élaboration de plusieurs mécanismes représentant une avancée certaine dans le domaine. L’ensemble des mesures prises par cette loi ont été complétées, le 1er août 2003, par la loi Borloo, sur le surendettement, introduisant, quant à elle, les procédures de rétablissement personnel, offrant ainsi une protection supplémentaire aux personnes se trouvant dans cette situation-là.

Afin de rendre les organismes de crédits plus responsables à l’égard des emprunteurs, la loi Neiertz les a, tout d’abord, contraints à procéder à la vérification de la solvabilité de leurs futurs clients, avant la conclusion de l’accord. Pour faciliter cette démarche, un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers a été mis en place, permettant ainsi de répertorier l’ensemble des personnes ayant rencontré des difficultés de remboursement dans le cadre d’un emprunt.

Ayant également l’objectif d’apporter son aide aux emprunteurs en situation de surendettement, la loi Neiertz a créé des commissions de surendettement, consistant dans des organismes, présents dans chaque département, chargés d’apporter une solution aux personnes présentant de graves problèmes financiers. Autorisées à élaborer des plans de redressement, sorte d’accord amiable, entre un débiteur et ses créanciers, celles-ci peuvent aussi proposer des recommandations en vue de leur agrément par une autorité judiciaire.

Marquant une réelle évolution dans le domaine de la protection de l’emprunteur, la loi Neiertz laisse, cependant, encore la place à quelques pratiques pouvant paraître abusives, c’est donc la raison pour laquelle, dans un rapport de février 2008, le médiateur de la république préconisait de la renforcer, notamment par l’interdiction de distribuer des offres de crédit renouvelable sur les lieux de vente.

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