Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 €. Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations à savoir la date du financement, l'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement, le montant du crédit, les caractéristiques du bien financé, le cas échéant les caractéristiques du contrat / le TNC et TEG. Durant 15 jours à partir du moment où l'OPC (Offre Préalable de Crédit) est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC. La mensualité correspond à la somme que vous payez chaque mois. Cette somme est constituée du capital et du loyer de l'argent qui vous est prêté.
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