Les sites Comparagroup
Accueil > Le lexique du crédit > Loi Scrivener
Le lexique du crédit
Envoyer à un ami Imprimer

Loi Scrivener

Adoptée le 10 janvier 1978 et modifiée le 13 juillet 1978, la loi Scrivener vise à apporter une plus grande protection à l’emprunteur, dans le cadre des crédits immobiliers. Entendant contrôler l’ensemble des prêts, dont le montant est supérieur à 21 500 € et ayant pour objectif de financer l’acquisition d’un logement, ce dispositif met en place un certain nombre de mécanismes afin de procurer la meilleure information possible, tout au long du déroulement de la procédure de financement de son projet.

Le premier aspect abordé par cette loi a trait à la publicité, réalisée par les organismes de crédits, autour du prêt immobilier, qui se trouve alors soumise à certaines obligations, celle-ci devant comporter un certain nombre d’informations, parmi lesquelles il est possible de trouver l’identité du prêteur, la nature de l’emprunt ainsi que les opérations au financement desquelles il est destiné ou encore le coût total engendré représenté par le Taux Effectif Global. L’oubli de l’une de ces mentions peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € à l’encontre de l’établissement financier défaillant.

Les conditions de déroulement de l’offre elles-mêmes sont aussi encadrées par la loi Scrivener, puisque celles-ci doivent notamment faire l’objet d’un échéancier récapitulant le capital restant dû, suite au versement de chaque mensualité, et détaillant, pour chacune d’elles, la part du principal et des intérêts qu’elles permettent de rembourser. Afin de protéger l’emprunteur le plus efficacement possible, ce texte met aussi en place un délai de réflexion de 10 jours, durant lesquels l’établissement financier se voit obligé de maintenir les modalités proposées.

Définition(s) associée(s)

.

Actualités

30 octobre 2017

Nouveau recul du crédit renouvelable au 2e trimestre

Nouveau recul du crédit renouvelable au 2e trimestre D’après les statistiques de la banque de France publiées en septembre, si les crédits à la consommation ont[...]
Lire la suite

27 octobre 2017

Cetelem prolonge l’opération “prêt personnel”

7 octobre 2017

Cetelem réveille le prêt personnel

7 octobre 2017

Promotion sur les prêts personnels chez Cofinoga

23 octobre 2016

Les prêts à la consommation en petite forme

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.