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Crédit à la consommation

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  Définition de :

Loi Scrivener

Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 €. Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations à savoir la date du financement, l'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement, le montant du crédit, les caractéristiques du bien financé, le cas échéant les caractéristiques du contrat / le TNC et TEG. Durant 15 jours à partir du moment où l'OPC (Offre Préalable de Crédit) est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC. La mensualité correspond à la somme que vous payez chaque mois. Cette somme est constituée du capital et du loyer de l'argent qui vous est prêté.

Le lexique du crédit à la consommation

Agios - Amortissement - Apport - Assurances facultatives - Assurance perte d'emploi - Autorisation de découvert - Avenant - Capital - Capital restant dû - Carte de crédit - Commission de surendettement - Coût total du crédit - Crédit - Crédit affecté - Crédit à la consommation - Crédit auto - Crédit en ligne - Crédit hypothécaire - Crédit personnel - Crédit renouvelable - Crédit révolving - Crédit voiture - Déchéance du terme - Découvert maximum autorisé - Découvert utile - Défaillance - Délai de rétractation - Demande de crédit - Demande de prêt - Durée du crédit - Échéance du crédit - Emprunteur - Exigibilité - FICP- Délai de Forclusion - Financement auto - Frais de dossier - Délai de Franchise - Intérêts - Intérêts débiteurs - Ligne de crédit - Location avec option d’achat (LOA) ou « leasing » - Loi Chatel - Loi de sécurité financière ( LSF ) - Loi Neiertz - Loi Scrivener - Novation - Offre préalable de crédit - Organisme de crédit - Pénalités de remboursement anticipé - Préavis - Prêt auto - Prêt personnel - Quantième - Rachat de crédit- Réaménagement - Regroupement de crédit - Remboursement anticipé - Report d’échéance - Réserve d'argent - Résiliation - Scoring - Simulation crédit - Simulation prêt - Sinistre ou fait générateur - Société de crédit - Surendettement - Taux de base - Taux de l’usure - Taux effectif global (TEG)

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