Loi Scrivener
Adoptée le 10 janvier 1978 et modifiée le 13 juillet 1978, la loi Scrivener vise à apporter une plus grande protection à l’emprunteur, dans le cadre des crédits immobiliers. Entendant contrôler l’ensemble des prêts, dont le montant est supérieur à 21 500 € et ayant pour objectif de financer l’acquisition d’un logement, ce dispositif met en place un certain nombre de mécanismes afin de procurer la meilleure information possible, tout au long du déroulement de la procédure de financement de son projet.
Le premier aspect abordé par cette loi a trait à la publicité, réalisée par les organismes de crédits, autour du prêt immobilier, qui se trouve alors soumise à certaines obligations, celle-ci devant comporter un certain nombre d’informations, parmi lesquelles il est possible de trouver l’identité du prêteur, la nature de l’emprunt ainsi que les opérations au financement desquelles il est destiné ou encore le coût total engendré représenté par le Taux Effectif Global. L’oubli de l’une de ces mentions peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € à l’encontre de l’établissement financier défaillant.
Les conditions de déroulement de l’offre elles-mêmes sont aussi encadrées par la loi Scrivener, puisque celles-ci doivent notamment faire l’objet d’un échéancier récapitulant le capital restant dû, suite au versement de chaque mensualité, et détaillant, pour chacune d’elles, la part du principal et des intérêts qu’elles permettent de rembourser. Afin de protéger l’emprunteur le plus efficacement possible, ce texte met aussi en place un délai de réflexion de 10 jours, durant lesquels l’établissement financier se voit obligé de maintenir les modalités proposées.
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