Encadré par l’article L. 311-12 du Code de la Consommation, le délai de rétractation représente le laps de temps durant lequel l’emprunteur, bénéficiant de l’ensemble des informations fournies par l’organisme financier lui proposant de contracter cette offre, reste libre de réfléchir à l’opportunité de la mise en place d’un tel dispositif et, s’il le souhaite, de rompre son engagement.

Afin d’exercer son délai de rétractation, l’emprunteur doit, avant la fin de l’expiration de celui-ci, adresser au prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la décision prise. Dans le cas où le capital a déjà été versé durant cette période, celui-ci doit alors être restitué, de même que les intérêts correspondant à la durée écoulée entre le versement des fonds et le remboursement de ceux-ci.

Dans certaines circonstances, l’emprunteur peut être amené à demander, lors de la conclusion du contrat de prêt, la livraison immédiate du bien financé, il convient alors de souligner que, dans une telle hypothèse, le délai de rétractation est diminué à trois jours seulement, à moins que la conclusion de l’accord n’ait eue lieu au domicile de celui-ci.

Les crédits relais peuvent, eux aussi, comporter un délai de franchise d’une durée, en principe, fixée à 12 mois, offrant l’opportunité aux acquéreurs d’un nouveau bien de repousser le remboursement des intérêts, qui n’interviendra alors qu’après la vente du bien précédent et donc en même temps que celui du capital.

Le délai de franchise doit toutefois être distingué, dans ce dernier cas notamment, du délai d’amortissement consistant bien, cette fois-ci, à rembourser, dans un premier temps, les intérêts, alors que le versement du capital n’intervient, pour sa part, que passé une période déterminée. C’est le cas de certains crédits relais mais aussi et surtout des prêts in fine, pour lesquels l’intégralité des intérêts se trouve être réglés en priorité, pendant que les sommes destinées au paiement du capital sont épargnées, par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance vie, afin d’être libérées, en une seule fois, en guise de dernière mensualité.

Aujourd’hui, avec le développement des offres de crédits à la consommation, le délai de franchise est désormais utilisé comme une sorte d’avantage promotionnel, donnant la possibilité à l’emprunteur de disposer des montants sollicités et de ne commencer à rembourser, le capital et les intérêts, que quelques mois plus tard.

En matière de crédits, le délai de forclusion est fixé à deux ans, c’est-à-dire que tous les litiges concernant des prêts consentis, par un établissement financier réalisant, de manière habituelle, ce type de transactions, doivent faire l’objet d’une procédure durant ce laps de temps maximum après la survenue des faits, à défaut de quoi aucune action ne pourra plus être envisagée.

Compte tenu des enjeux importants, le délai de forclusion reste toutefois exclu dans le cadre de certains emprunts, il en est ainsi des crédits immobiliers et de ceux se permettant de financer une activité professionnelle ou encore de tout prêt dont le montant est supérieur à 21 342 €. L’ensemble des autres dispositifs reste, en revanche, soumis au délai de forclusion, à moins que leur durée ne soit inférieure à trois mois. Il convient aussi de souligner que les découverts bancaires s’étendant sur plus de trois mois peuvent être assimilés à des crédits et se voient ainsi appliquer le délai de forclusion.

Constaté par le Tribunal d’Instance, la fin du délai de forclusion commence le jour où a eu lieu l’événement faisant naître le droit à ouvrir une procédure, celui-ci pouvant être représenté, entre autres, par une première mensualité non payée par l’emprunteur.

En cas de défaillance, l’organisme de crédits doit, tout d’abord, mettre l’emprunteur en demeure de régulariser l’arriéré de paiement, puis, dans le cas où le problème n’est pas résolu, prononcer la déchéance du terme, signifiant que, si aucune solution n’a pu être trouvée avant la date ainsi déterminée, alors l’affaire sera portée devant le tribunal d’instance.

Le juge devra alors statuer sur ce cas et, selon la situation du débiteur, le condamner à régler les sommes dues et l’éventuelle indemnité demandée par le créancier ou lui accorder un délai de grâce de deux ans maximum, pendant lequel les mensualités et les intérêts seront suspendus.

Dès que l’emprunteur se rend compte des difficultés qu’il rencontre, il peut aussi saisir lui-même cette même juridiction afin de solliciter ce même délai de paiement, lui permettant ainsi de retrouver un certain équilibre de ses finances dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, malgré le manque de confort de cette position de défaillance, une seconde chance est toutefois laissée au débiteur d’honorer les engagements qu’il a auparavant contractés envers le créancier.

Généralement associées à une carte de crédit, dont l’utilisation augmente le découvert utile, ces formules offrent l’opportunité de bénéficier d’une réserve d’argent sans affectation, afin de financer aussi bien un achat qu’un imprévu. Élément central du fonctionnement des crédits renouvelables, le découvert utile permet l’application des modalités de calcul du montant des mensualités et de la durée de versement de celles-ci.

Diminué par chaque remboursement, celui-ci se trouve complété par le capital disponible, les deux montants associés permettant de connaître le découvert maximum autorisé accordé par l’établissement financier lors de la conclusion de l’emprunt.

Faisant l’objet de nombreuses critiques de la part notamment d’associations d’usagers, le crédit renouvelable est aujourd’hui considéré comme un facteur de risque de surendettement pour les particuliers, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains ont vu, dans la fluctuation du découvert utile, un moyen de remettre en cause l’existence de ces modes de financement, ceux-ci affirmant alors, en s’appuyant sur l’article L. 311-9 du Code de la Consommation, que tout changement dans le montant du découvert utile doit donner lieu à une nouvelle offre de crédit.

Il convient donc, à la lueur de ces observations, de garder à l’esprit, lors de l’utilisation de crédits renouvelables, que toute augmentation du découvert utile entraîne l’obligation, pour l’emprunteur, de procéder au remboursement de mensualités généralement supérieures, pouvant ainsi faire augmenter grandement son endettement.

Appartenant à la catégorie des crédits à la consommation, les crédits renouvelables présentent un découvert maximum autorisé limité à un montant de 21 500 €, permettant à la majorité des emprunteurs de bénéficier d’une réserve suffisante pour procéder au financement de leurs projets. Soumis à l’appréciation de l’organisme financier, le découvert maximum autorisé peut toutefois être inférieur à ce plafond, celui-ci dépendant directement des capacités de remboursement de l’emprunteur.

Bien que revêtant un aspect important dans le crédit renouvelable, la connaissance du découvert maximum autorisé reste cependant moins utile à l’emprunteur que celle du découvert utile, ce dernier conditionnant à la fois le montant et la durée des remboursements.

Permettant de bénéficier d’un moyen de financement offrant une grande souplesse, ces formules présentent l’avantage de donner l’opportunité aux emprunteurs de profiter d’une réserve d’argent, dont le montant, alors égal au découvert maximum autorisé, se reconstitue au fur et à mesure des remboursements, rendant ainsi possible la réalisation de plusieurs projets consécutifs, sans avoir à procéder à de multiples demandes auprès d’organismes financiers distincts, ni à verser, à chaque fois, de nouveaux frais de dossier.

Envisagée par l’article 1188 du Code Civil, uniquement dans le cas où le débiteur se trouve en situation de faillite ou lorsque celui-ci a porté atteinte à la garantie qu’il avait apportée au prêteur lors de la conclusion de l’emprunt, comme,  par exemple, la vente d’un bien dont l’hypothèque avait été consentie au créancier, la déchéance du terme peut aussi être prévue par une clause insérée dans la convention passée entre les parties, dans le cas notamment où un certain nombre de mensualités n’auraient pas été réglées dans les temps.

Devant les conséquences entraînées par le non paiement des mensualités d’un emprunt, le débiteur, confronté à une situation financière particulièrement délicate, peut alors, avant de se voir déchu du terme, saisir la commission de surendettement, lui permettant de bénéficier de nouvelles solutions pour faire face à ses remboursements.

Offrant une grande diversité de solutions, le crédit permet de financer aussi bien l’achat d’un bien immobilier que la réalisation de travaux, l’acquisition d’un véhicule ou encore tout autre objet personnel. Proposant la souscription d’un emprunt à taux fixe ou à taux variable, le crédit offre une grande diversité de modalités d’exécution permettant à celui-ci de s’adapter à toutes les demandes et aux situations économiques les plus diverses. Dernier apparu, le crédit renouvelable offre une certaine souplesse à ses bénéficiaires en leur donnant l’opportunité de disposer d’une réserve d’argent leur offrant un grand nombre de possibilités.

Particulièrement utilisé par les particuliers, le crédit reste toutefois un mode de financement présentant quelques risques, raison pour laquelle il convient, avant toute souscription, de bien veiller à présenter une capacité de remboursement suffisante, la signature d’un nombre trop important de crédits pouvant entraîner des difficultés économiques particulièrement graves, pouvant conduire jusqu’au surendettement. Très utilisé ces derniers temps, le crédit renouvelable fait, en la matière, l’objet de nombreuses critiques, le présentant comme un facteur d’aggravation des situations économiques les plus fragiles, rendant son utilisation particulièrement délicate.

Pouvant être souscrit aussi bien pour un véhicule neuf que d’occasion, il donne généralement accès à des montants de quelques dizaines de milliers d’euros et ne requiert pas nécessairement d’apport personnel. Sa durée de remboursement s’étend, en principe, sur plusieurs années, avec un maximum fixé à sept, dans la plupart des cas, tandis que les intérêts qui lui sont appliqués le sont à un taux fixe, différant, bien entendu, en fonction de l’organisme choisi mais aussi des modalités mêmes du prêt, et plus particulièrement de son montant et du délai fixé pour son paiement total.

S’agissant d’un emprunt affecté, ne pouvant donc donner lieu qu’à l’achat d’une automobile, le crédit voiture offre, en contrepartie, une certaine protection à l’emprunteur, qui peut alors, dans le cas où la vente, à l’origine de cette démarche, n’a pas lieu, annuler purement et simplement le contrat, sans avoir à s’acquitter de quelques frais que ce soit. Cette solution de financement présente également un autre avantage non négligeable étant donné que son remboursement ne peut débuter que lorsque le bien mobilier financé par son intermédiaire se trouve effectivement être en possession de son propriétaire.