Le crédit renouvelable dans le viseur du gouvernement

Benoît Hamon, l’actuel ministre délégué à la consommation, vient de confirmer au Journal du dimanche qu’il examinera à la rentrée une réforme du crédit renouvelable. Au vu des rapports qu’il aura en main, il décidera soit de sévir son encadrement, soit de l’interdire.
Une réforme étudiée cet automne
Au programme de cet automne, le gouvernement annonce un projet de loi sur les pratiques de consommation. Pour examiner les différentes questions nécessaires pour protéger les consommateurs, le ministre délégué mobilisera dès la rentrée un Conseil national de la Consommation, formés de consommateurs et d’acteurs économiques disponibles. Dans le cadre de ce nouveau régime, Benoît Hamon a prévenu en juillet et répété le 5 août qu’il envisageait de supprimer le crédit renouvelable ou, du moins, de renforcer son contrôle. Le sens de la réforme sera décidé au vue de l’évaluation de la loi Lagarde par le Comité consultatif du secteur financier, lui aussi mobilisé.
L’insuffisance de la loi Lagarde pour protéger le consommateur français
Depuis 2010, le paysage de la consommation française s’est déjà transformé sous l’impulsion de la loi « portant réforme du crédit à la consommation », dite loi Lagarde, du nom de l’ancienne ministre de l’Economie. Cette première étape consistait à améliorer la transparence des offres de crédits renouvelables, réduire leur durée de remboursement et à réunir dans la nomenclature du taux de l'usure crédits renouvelables et amortissables. Les résultats d’une telle politique furent de réduire la production de crédits renouvelables.
Cependant, comme en pratique les centres commerciaux ne respectent pas les termes de la loi Lagarde qui les invitent à proposer systématiquement à leurs clients une alternative au crédit renouvelable, Benoît Hamon, se fiant aux enquêtes de l’association UFC-Que Choisir, entend prendre des mesures plus drastiques.
Pourtant, il est de la liberté et de la responsabilité de chacun de recourir ou non à un crédit à la consommation. Hormis le fait qu’une interdiction exclurait les plus modestes du circuit de la consommation, cette nouvelle mesure venant d’un dirigeant d’un Etat recourant avec frivolité à l’emprunt, et qui plus est, pour financer des dépenses tout aussi frivoles, il n’est pas dit qu’elle sera bien accueillie. Un problème de crédibilité sans doute.
Le vaste périmètre du projet de réforme
La loi envisagée ne s’arrête pas la « moralisation » du crédit revolving, moralisation signifiant ici encadrement de l’État, non redonner de la force obligatoire au contrat pour mieux lutter contre les mauvais payeurs.
Non, dans le champ de la réforme des pratiques de consommation, entreront les clauses abusives, en principe déjà nulles et non advenues, qui trufferaient notamment les contrats de téléphonie, de services à la personne ou d’assurance.
Aussi, la réforme introduira la « class action » dans le droit français. Si nul ne plaide par procureur, le président Hollande avait promis l’avènement d’une action de groupe « à la française ». Ainsi, les personnes qui partagent le même grief à l’égard d’une même organisation pourront saisir collectivement le juge pour bénéficier collectivement d’une indemnisation, ruinant à coup sûr les empires commerciaux jugés coupables. Prions pour qu’il n’y ait pas d’erreur judiciaire !
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