Entendant offrir, aux usagers, une meilleure sécurité dans le domaine du crédit à la consommation, les sénateurs ont ainsi préconisé, dans le rapport, l’adoption d’un certain nombre de mesures, consistant notamment dans l’interdiction du démarchage en matière de crédits renouvelables et dans la dissociation des cartes de paiement et des cartes de fidélité, envisageant aussi la mise en place d’un certain nombre de dispositifs de vérification supplémentaire, tels que l’obligation de fournir ces trois derniers relevés bancaires lors de la réalisation d’un d’achat supérieur à 1 000 €, ou encore l’enseignement de la gestion d’un budget dès l’école.

Restant un domaine particulièrement difficile à aborder pour la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, le domaine du crédit reste, pour les sénateurs, une activité où le respect de la loi est quasiment impossible, ceux-ci envisageant ainsi d’offrir la possibilité, aux agents de la DGCCRF, de procéder à des contrôles anonymes, leur permettant alors de s’assurer de la bonne application des textes.
 

Enfin, accordant une place tout aussi importante à la prise en charge des personnes en situation de surendettement, le législateur a aussi émis le souhait de voir la composition des commissions de surendettement incorporer des représentants du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales, la création d’un registre national des crédits aux particuliers restant toutefois un sujet particulièrement important, confiée à un groupe de travail spécialement dédié, dont les conclusions devraient être connues cet automne.

Prêt d’Union fonctionne simplement par le biais de son site internet qui met en relation des investisseurs avec des particuliers en quête d’un prêt. L’établissement contrôle le degré de qualification des investisseurs et mesure sévèrement la solvabilité des demandeurs. Ainsi, cette alternative au crédit s’adresse à des personnes qui veulent obtenir un prêt au meilleur prix et qui sont éligibles crédit traditionnel.

L’établissement français Prêt d’Union s’inspire des grandes sociétés américaines de prêt entre particulier. A ce titre, outre-Atlantique, chaque établissement réalise environ 60 millions de prêts par mois, soit soixante fois plus que Prêt d’Union. Il reste encore du chemin à parcourir.

L’entreprise vient d’annoncer une augmentation de son capital de 3,3 millions d’euros. Ainsi, de nouveaux investisseurs viennent rejoindre le Crédit Mutuel-Arkea et Kima Ventures de Xavier Niels et Jérémie Berrebi. L’arrivée de Weber Investissement et de AG2R La Mondiale notamment porte désormais à 8,1 millions d’euros le capital de Prêt d’Union.

Mis en évidence par le sondage réalisé par l’institut TNS Sofres, dont les résultats viennent d’être publiés il y a peu, le manque d’informations concernant l’assurance emprunteur dans le cadre de la souscription d’un crédit reste particulièrement important, 37 % des personnes interrogées avouant, en effet, ne pas être au courant de la possibilité de choisir elles-mêmes l’organisme auquel elle souhaite déléguer cet étage, alors que cette liberté est expressément prévue par la loi Lagarde de septembre 2010, 44 % des usagers avouant être intéressés par une telle possibilité, 33 % d’entre eux craignant toutefois un retard dans la constitution de leur dossier, alors que 31 % ont, quant à eux, peur de voir l’exercice d’une telle liberté constituer un motif de rejet de leur demande par l’organisme de crédit, alors que cet argument se trouve aujourd’hui écarté des motifs légitimes de refus par la loi Lagarde.

Ayant déjà, dans son avis du 20 mars dernier, formulées un certain nombre de recommandations aux professionnels du secteur du crédit, le Comité Consultatif du Secteur Financier a ainsi vu sa position renforcée par les résultats de l’enquête TNS Sofres, celui-ci ayant préconisé, dès le début de l’année, la mise en place d’une fiche standardisée d’information, permettant aux futurs emprunteurs d’accéder, de manière simple, aux informations les plus utiles, préconisant aussi, au législateur, l’instauration d’une obligation de notification rapide et motivée de tout refus de délégation d’assurance dans le cadre d’une demande de crédit, ainsi que la limitation des frais engendrés par l’exécution d’une telle démarche si celle-ci est acceptée par l’organisme prêteur, permettant donc, à chacun, de disposer d’un cadre strict lors de la mise en place d’une solution de financement, garantissant la meilleure exécution de l’accord ainsi conclu.

S’étant donné pour objectif de renforcer la prévention du surendettement, la loi Lagarde vise ainsi à mettre fin à un certain nombre de pratiques liées à la distribution de crédits, s’attachant notamment à limiter la durée de certains emprunts, dont le coût pouvait ainsi s’avérer être particulièrement élevé, en limitant pour cela à trois ans le remboursement d’un emprunt d’un montant inférieur à 3 000 €, instaurant aussi l’obligation, pour tout établissement prêteur, de proposer un crédit amortissable en parallèle de toutes solutions de financement faisant intervenir un prêt renouvelable, et encadrant également, de manière plus stricte, la réalisation de publicité pour les offres de solutions de financement, dans le but d’instaurer une meilleure information du grand public, chacun bénéficiant d’un encadrement plus précis pour assurer le financement de la réalisation des projets les plus importants.

Profitant de la présence d’un appareil photo sur l’ensemble des terminaux, l’application propose ainsi, à ses utilisateurs, de prendre une photo de leurs papiers les plus importants, les guidant ensuite, pas à pas, dans le recadrage et le classement du fichier numérique ainsi obtenu, permettant alors, à chacun, de réaliser simplement cette opération, celle-ci assurant une protection maximale, grâce à la sécurisation de l’accès aux données stockées par un mot de passe, garantissant de disposer, dans son propre téléphone mobile, de l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de n’importe quelle démarche administrative.

Donnant l’opportunité de consulter des documents numérisés depuis un simple téléphone mobile, l’application Pocket Docs entend simplifier la vie de ses utilisateurs, leur permettant, en effet, d’avoir toujours à portée de main les documents les plus utiles, tout en leur offrant également la possibilité d’envoyer, par courrier électronique, les pièces nécessaires pour régler certaines formalités, le paramétrage des alertes de fin de validité assurant aussi de disposer, à tout instant, de justificatifs parfaitement à jour, pour avoir accès, à tout instant, aux papiers les plus pertinents et pouvoir ainsi accélérer la réalisation de démarches importantes.

Revenant, tout d’abord, sur les moyens employés pour tester l’application de la nouvelle réglementation par les organismes de crédits, l’ASF a ainsi souligné l’absence de présentation réelle de dossiers aux organismes sollicités, précisant alors que l’analyse de celui-ci reste une étape importante de l’octroi d’un crédit, aboutissant à un taux de 35 % de refus des demandes d’emprunts renouvelables formulées, tout en reconnaissant également la bonne efficacité du dispositif, puisque seulement 2 % de l’ensemble des crédits accordés donnent lieu à un défaut de remboursement, l’organisme se félicitant des nombreux aménagements apportés par la nouvelle loi Lagarde.

Rappelant qu’un certain nombre de dispositifs prévus par la nouvelle réglementation entrent progressivement en vigueur, l’ASF indique aussi, dans son communiqué, les changements auxquels sont aujourd’hui confrontés les professionnels du secteur, soulignant le contrôle particulièrement important de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en la matière, qui aurait déjà abouti, selon l’organisation, à une plus grande stabilité du marché du crédit, provoquant notamment une diminution de 14 % de l’octroi de crédits par rapport au mois de mars 2011.

Ainsi, dès le 13 juillet 1979, la Loi Scrivener a été instaurée, pour édicter des règles dans le but de protéger les emprunteurs, ces dispositifs ont ensuite été renforcés par la Loi Neiertz, du 31 décembre 1989, ayant pour objectif de mettre en place des mécanismes de prévention et d’apporter des solutions au problème du surendettement et, enfin ces décisions ont été complétées, le 28 janvier 2005, par la Loi Chatel, visant à augmenter la transparence des offres tout en offrant une plus grande liberté aux organismes de crédit. L’ensemble de ces dispositions ont été retranscrites dans le Code de la Consommation, dans les articles L311-1 à 37, pour les crédits à la consommation, et L311-1 à 36, pour les crédits immobiliers.
 

Afin de limiter au maximum les risques liés au crédit, la loi fixe des règles bien avant la conclusion du contrat ; celle-ci réglemente, en effet, ce mode de financement dès la publicité, en imposant de mentionner obligatoirement les éléments principaux du crédit, tels que le nom de l’organisme prêteur, la nature du prêt, le taux effectif global proposé ou encore le coût total du crédit. Dans le cadre d’un crédit immobilier, certaines mentions sont, à l’inverse, interdites, il est ainsi défendu de présenter les remboursements d’un crédit immobilier comme l’équivalent d’un loyer, ou encore de faire référence à des aides dont l’emprunteur ne pourrait bénéficier durant toute la durée de celui-ci.

Durant la période pré-contractuelle, les organismes de crédit ont aussi l’obligation, avant la conclusion de tout accord, de faire par  venir à leur futur client, ainsi qu’à ses éventuelles cautions, une offre préalable de prêt, détaillant l’ensemble des caractéristiques de celui-ci, permettant ainsi à l’emprunteur de disposer de l’ensemble des informations concernant le coût de cette opération et ainsi de prendre la décision la plus éclairée possible. Les conditions décrites à l’intérieur de cette proposition doivent être maintenues durant un minimum de 15 jours, ce délai étant porté à 30 jours pour les crédits immobiliers, afin de permettre aux futurs emprunteurs de disposer d’un délai de réflexion suffisant. En matière immobilière, ces dispositions sont renforcées par l’existence d’une période de 10 jours, durant laquelle le souscripteur ne pourra donner son accord, ceci afin de garantir un minimum de réflexion. Il faut aussi noter que cette proposition devra être accompagnée, si l’organisme de crédit propose la souscription d’une assurance facultative, d’une brochure détaillant l’ensemble des situations couvertes par cette dernière.

La protection mise en place par le législateur ne s’arrête pas là et se poursuit durant toute la durée du contrat, plusieurs mécanismes ayant été mis en place pour permettre une meilleure protection. Il a ainsi été défini la notion de crédits affectés, qui concerne les crédits à la consommation passés dans le but de réaliser une transaction précise, ces contrats devant alors comporter une mention permettant de déterminer clairement l’opération financée. Le recours à de tels crédits présente plusieurs avantages, dont le premier est de ne faire démarrer les remboursements que lorsque l’objet prévu a été réellement livré, le second réside, quant à lui, dans le fait que, en cas de litige concernant la réalisation du projet, le juge peut ordonner la suspension des échéances, tant que l’opération ne s’est pas concrétisée, voire leur annulation, si celle-ci n’a finalement pas lieu. Dans le cadre des crédits immobiliers, d’autres dispositions ont été prises, puisqu’il est prévu que, si la réalisation des travaux prévus n’a pas débutée dans les quatre mois suivants la conclusion de l’emprunt, en raison d’un cas de force majeure, celui-ci peut être résilié, l’emprunteur devant toutefois rembourser les sommes qui ont été déjà été versées.

Enfin, il faut noter que, dans le cadre des crédits à la consommation, il est prévu que l’emprunteur puisse procéder à un remboursement anticipé si sa situation financière le lui permet, et ce sans avoir à verser la moindre indemnité au prêteur, qui ne peut refuser cette opération que si le montant s’avère trop faible. Il faut toutefois noter que, en matière immobilière, étant donné l’importance des montants concernés, le créancier peut réclamer un dédommagement, permettant de compenser les intérêts non encore échus, qui ne pourront toutefois pas dépasser un certain seuil fixé par décret.

Si ces mesures, par une meilleure information de l’emprunteur et une meilleure protection de celui-ci, tout au long du déroulement du contrat, ont permis de mieux encadrer le crédit à la consommation, il convient de noter que ceux-ci doivent toutefois être utilisés avec précaution, engendrant encore de nombreux problèmes, raison pour laquelle l’Assemblée Nationale vient d’adopter, le 27 avril 2010, un nouveau projet de loi, reprenant les grandes lignes des précédents textes tout en y apportant quelques améliorations.

14 millions de ménage soit une part de 50,8% des ménages français détenaient un crédit en 2009 selon le rapport annuel de l'Observatoire des crédits aux ménages, un chiffre en baisse par rapport à 2008 où ils étaient 52,6%.

Si les crédits immobiliers ont parvenu à se maintenir notamment en raison de l'amélioration des taux pratiqués par les établissement bancaires, les crédits à la consommation sont en revanche eux net recul à 31,7% malgré le bon comportement des crédits auto, dopés par la prime à la casse l'an passé.

Pour 2010 si les intentions de souscrire un crédit immobilier sont en hausse avec 5,6% des sondés, celles pour un crédit à la consommation passent de 4,6 à 4,4%  ceci malgré une amélioration de la perception des ménages sur leur situation financière avec désormais 50,7% considérant leurs charges de remboursement comme supportables.

L’ASF a constaté une baisse dans tous les secteurs qui se cachent derrière le crédit à la consommation, à savoir les opérations de crédit classique (-14,9 %) et celles relative aux locations avec option d’achat (-2,6 %). Plus précisément, en matière de crédit classique, ces -14,9 % sont le fruit des mauvais résultats des prêts personnels (-16,3 %), des crédits renouvelables (-14,6 %), mais aussi les financements affectés (13,6 %).

En détail pour ce dernier point, cela correspond à un recul de 3,8 % pour les prêts contractés pour se fournir en biens d’équipement du foyer, -24,7 % pour les crédits visant à couvrir l’achat d’une voiture neuve, -3,6 % pour une automobile d’occasion et -7,2 % pour des financements affectés hors automobile, -7,9 % pour l’achat de véhicules hors automobile (deux-roues, bateaux, etc.), et -46 % pour d’autres biens et services.

Plus globalement, l’ASF enregistre une baisse de l’activité du crédit à la consommation de 10,5 % sur les trois premiers mois de l’année 2012, ce qui constitue la plus forte chute enregistrée depuis un peu moins de trois ans (11 trimestres exactement).

En réalité, cette « innovation » reprend les pratiques généralisées du web par lesquelles les clients lisent et souscrivent un contrat numérique à l’écran. Cependant, la Société Générale prévoit l’apposition de la signature par l’intermédiaire d’une tablette électronique qui devrait équiper les nombreuses agences du groupe. Aussi, l’ensemble des documents et des pièces justificatives  seront également numérisés et consultables sur un espace sécurisé.

Comme un contrat numérique dispose des mêmes valeurs juridiques qu’un contrat imprimé sur papier, ce choix devient plus pratique. Encore que dans ce cas, les clients devront toujours se déplacer en agence pour apposer leur signature sur la tablette numérique. L’intérêt principal est de diviser par deux le temps nécessaire à la création du contrat de financement. Les conseillers de Franfinance disposent ainsi de plus de temps à consacrer à leurs clients pour leur fournir plus de conseils et de détails sur les modalités contractuelles.

Ayant en effet pour but d’encadrer davantage les pratiques en matière de crédits à la consommation, et de manière plus rigoureuse, ces nouvelles dispositions prévoyaient alors différentes améliorations précises.

Après l’étude menée par l’association de consommateurs, auprès de 45 enseignes, entre le 21 janvier et le 4 février 2012, dont les résultats ont été publiés ce mercredi 25 avril 2012, il apparaît que les grandes surfaces n’ont toujours pas pris l’habitude de faire preuve de transparence avec leurs usagers.

En effet, quel que soit le secteur d’activité de celles-ci : alimentation, bricolage, habillement…, ces dernières continuent de proposer la souscription de cartes magasin, permettant d’obtenir, dans toutes les enseignes partenaires, des avantages, mais qui se trouve être associées également à un crédit renouvelable, souvent désigné par le terme de « panier », ou encore de « réserve d’argent », et qui ne sont généralement pas mises en concurrence avec une autre formule amortissable, ce qui doit pourtant normalement être le cas.

Présentant des taux d’intérêt relativement élevés, le fonctionnement de ces solutions n’est vraisemblablement pas suffisamment expliqué, selon l’UFC – Que Choisir, aux personnes qui y recourent, 42,7 % des enquêteurs n’ayant, par exemple, obtenue aucune information sur le calcul du coût de l’emprunt, 37,8 % n’ayant même pas été avertis du montant de celui-ci.

Ce qui inquiète toutefois par-dessus tout l’association de consommateurs réside dans le fait que, malgré les nombreuses dérives que ces prêts ont déjà entraînées et en dépit des différentes situations de surendettement que ceux-ci ont déjà causé, la solvabilité des contractants ne semble toujours pas suffisamment vérifiée ; aucune question à ce sujet-là n’ayant, en effet, été posée, et ce, pour 84,5 % des clients mystères, 92,3 % ne s’étant pas non plus vu demander s’ils avaient déjà la charge du remboursement d’un autre crédit.!!

Souhaitant que des sanctions soient prises pour pouvoir mettre enfin un terme à ces agissements, pouvant amener les ménages à des positions extrêmement délicates, l’UFC – Que Choisir a donc décidé de saisir aussitôt la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, afin que des contrôles puissent être mis en place, pour éclaircir un peu le paysage de ces offres qui se révèlent être, quoique très alléchantes, extrêmement coûteuses.
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C’est aussi aux parlementaires que l’association de consommateurs a décidé de s’adresser, pour leur demander, cette fois-ci, de revoir la loi Lagarde, dans le but d’y ajouter quelques exigences supplémentaires, comme, par exemple, la fourniture obligatoire de pièces justificatives, par l’usager, dès lors que celui-ci entend souscrire un crédit de 1 000 € ou plus, ou encore l’interdiction formelle de distribuer des crédits renouvelables sur un lieu de vente.