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La Banque de France publie les taux d’usure pour le dernier trimestre 2011

Afin de limiter les abus en matière de crédit, le législateur a été amené à fixer un taux d’usure, dont la valeur est ajustée, chaque année, par la Banque de France, représentant un seuil au-delà duquel le Taux Effectif Global d’un emprunt ne peut aller, les personnes ne respectant pas cette limite pouvant alors être exposées à des poursuites judiciaires.
Le taux d’usure est calculé pour une dizaine de catégories de solutions de financement
Fixé à 133 % du taux moyen relevé durant le trimestre précédent, le taux d’usure est calculé, pour une dizaine de catégories de solutions de financement, comprenant l’ensemble des formules soumises aux particuliers, tels que les crédits immobiliers, ou encore les prêts à la consommation, mais aussi aux entreprises.
Venant tout juste d’être publié, les chiffres relevés, au troisième trimestre 2011, ont ainsi permis de déterminer les seuils qui se trouveront appliqués dès le 1er octobre, établissant le taux maximal à 6,23 %, pour un emprunt immobilier à taux fixe, les emprunts à taux variable se voyant, pour ce qui les concerne, limités à 5,61 %.
Les crédits à la consommation vont, eux aussi, voir leur taux d’usure revu, fixant à 21,03 % la rémunération, pour un emprunt de moins de 1 524 €, les financements d’un montant compris entre ce seuil et 3 000 € étant ensuite limités à 12,76 %, les crédits d’un montant restant inférieurs à 6 000 € pouvant, quant à eux, être rémunérés jusqu’à 11,65 %, tandis qu’au-delà de ce seuil, le taux maximal se trouve fixé à 10,10 %.
Particulièrement critiquées, ces dernières années, les rémunérations des crédits renouvelables et découverts se verront, pour leur part, limitées à 19,27 %, pour une créance comprise entre 1 524 € et 3 000 €, les emprunts d’un montant supérieur à ce dernier plafond restant inférieurs à 6 000 € pouvant se voir rémunérés à 18,16 %, au-delà de ce dernier seuil le taux d’intérêt maximal étant établi à 16,62 %.
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