Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des prêts immobiliers le seuil de l'usure a été fixé à 21,45% pour tous les prêts inférieurs ou égaux à 1524 euros.

Les crédits renouvelables qui entrent dans une seconde catégorie en compagnie des ventes à tempérament (règlement en plusieurs mensualités) et des découverts en compte sont plafonnés à 19,71%.

Enfin pour les prêts personnels et autres crédits supérieurs à 1524 euros le seuil de l'usure est fixé à 8,88%.

Afin de déterminer ces taux plafonds, le Ministère de l'économie à pris en compte les taux moyens pratiqués par les établissements de crédits au cours du quatrième trimestre 2009.

Ceux-ci ont été estimés pour ces trois catégories de crédit de trésorerie a respectivement 16,09%, 14,78% et 6,66%.