Les actualités du crédit conso

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21 mars 2011

Priorité à l’information sur le crédit à la consommation

Priorité à l’information sur le crédit à la consommation

Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, le dernier décret d’application de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, précise, dans le fond et la forme, l’information que l’organisme financier doit fournir au souscripteur d’un crédit à la consommation.

A partir du 1er mai 2011

Préalablement à toute signature d’un contrat de crédit à la consommation, le prêteur devra communiquer à l’emprunteur une fiche d’une vingtaine d’informations de nature à mettre en garde l’emprunteur et à lui permettre de faire jouer la concurrence.
 

Ainsi, à partir du 1er mai 2011, l’emprunteur sera clairement renseigné sur
 

– le type, le montant et la durée du crédit, soit les principales caractéristiques de l’emprunt

– le coût total du crédit : le taux annuel effectif global, les frais d’exécution du contrat, les assurances et le montant des indemnités en cas de retard de paiement

– les conditions juridiques telles que le remboursement anticipé ou le droit de rétraction.

Une présentation claire des informations

Le décret indique toutes les informations qui dorénavant figureront obligatoirement dans le contrat de crédit à la consommation. Ces informations déterminantes sont impérativement encadrées en entête du contrat, de sorte que le demandeur de crédit en prenne facilement connaissance. Au 1er mai 2011, cet encadré reproduira les caractéristiques du crédit à la consommation « en caractères plus apparents que le reste du contrat ».

 

Il s’agit :

– du type de crédit

– du montant total et des conditions de mise à disposition des fonds

– de la durée du contrat

– du montant des échéances, leur nombre et leur périodicité

– du (ou des) taux débiteur(s) et des conditions applicables à ce(s) taux.

– du taux annuel effectif global et du montant total dû par l'emprunteur

– des frais liés à l'exécution du contrat de crédit

– des assurances associées

– des éventuels frais de notaire

– de la désignation du bien ou du service acheté, avec son prix au comptant s’il s’agit d’un crédit affecté

 

Ces dispositions transposent la directive européenne d’avril 2008 et d’autres mesures encore seront prises dans le cadre de cette loi du 1er juillet 2010, au nombre desquelles la réforme du taux d’usure, le 1er avril prochain.

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