Loi Scrivener – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Loi Scrivener

Adoptée le 10 janvier 1978 et modifiée le 13 juillet 1978, la loi Scrivener vise à apporter une plus grande protection à l’emprunteur, dans le cadre des crédits immobiliers. Entendant contrôler l’ensemble des prêts, dont le montant est supérieur à 21 500 € et ayant pour objectif de financer l’acquisition d’un logement, ce dispositif met en place un certain nombre de mécanismes afin de procurer la meilleure information possible, tout au long du déroulement de la procédure de financement de son projet.

Le premier aspect abordé par cette loi a trait à la publicité, réalisée par les organismes de crédits, autour du prêt immobilier, qui se trouve alors soumise à certaines obligations, celle-ci devant comporter un certain nombre d’informations, parmi lesquelles il est possible de trouver l’identité du prêteur, la nature de l’emprunt ainsi que les opérations au financement desquelles il est destiné ou encore le coût total engendré représenté par le Taux Effectif Global. L’oubli de l’une de ces mentions peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € à l’encontre de l’établissement financier défaillant.

Les conditions de déroulement de l’offre elles-mêmes sont aussi encadrées par la loi Scrivener, puisque celles-ci doivent notamment faire l’objet d’un échéancier récapitulant le capital restant dû, suite au versement de chaque mensualité, et détaillant, pour chacune d’elles, la part du principal et des intérêts qu’elles permettent de rembourser. Afin de protéger l’emprunteur le plus efficacement possible, ce texte met aussi en place un délai de réflexion de 10 jours, durant lesquels l’établissement financier se voit obligé de maintenir les modalités proposées.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Loi Neiertz – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Loi Neiertz

Adoptée le 31 décembre 1989, dans le but de mettre en place un dispositif d’aide aux particuliers et de responsabiliser les organismes de crédits, la loi Neiertz a permis l’élaboration de plusieurs mécanismes représentant une avancée certaine dans le domaine. L’ensemble des mesures prises par cette loi ont été complétées, le 1er août 2003, par la loi Borloo, sur le surendettement, introduisant, quant à elle, les procédures de rétablissement personnel, offrant ainsi une protection supplémentaire aux personnes se trouvant dans cette situation-là.

Afin de rendre les organismes de crédits plus responsables à l’égard des emprunteurs, la loi Neiertz les a, tout d’abord, contraints à procéder à la vérification de la solvabilité de leurs futurs clients, avant la conclusion de l’accord. Pour faciliter cette démarche, un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers a été mis en place, permettant ainsi de répertorier l’ensemble des personnes ayant rencontré des difficultés de remboursement dans le cadre d’un emprunt.

Ayant également l’objectif d’apporter son aide aux emprunteurs en situation de surendettement, la loi Neiertz a créé des commissions de surendettement, consistant dans des organismes, présents dans chaque département, chargés d’apporter une solution aux personnes présentant de graves problèmes financiers. Autorisées à élaborer des plans de redressement, sorte d’accord amiable, entre un débiteur et ses créanciers, celles-ci peuvent aussi proposer des recommandations en vue de leur agrément par une autorité judiciaire.

Marquant une réelle évolution dans le domaine de la protection de l’emprunteur, la loi Neiertz laisse, cependant, encore la place à quelques pratiques pouvant paraître abusives, c’est donc la raison pour laquelle, dans un rapport de février 2008, le médiateur de la république préconisait de la renforcer, notamment par l’interdiction de distribuer des offres de crédit renouvelable sur les lieux de vente.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Loi Chatel – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Loi Chatel

Mise en place le 20 janvier 2005, dans le but de renforcer la protection des consommateurs, dans le cadre des engagements reconductibles, certaines dispositions de la loi Chatel visent plus spécifiquement le crédit renouvelable. S’appuyant sur une meilleure information des usagers, ce texte entend limiter les problèmes de surendettement liés donc à la reconduction de certains crédits renouvelables.

Encadrant, tout d’abord, l’ensemble des engagements renouvelables, par tacite reconduction, la loi Chatel impose, aux professionnels, de signaler la fin de tout accord et la prorogation automatique de celui-ci, dans un délai préalable d’au minimum un mois, cette signification devant aussi rappeler la possibilité offerte de procéder alors à une résiliation. Destinée à protéger les consommateurs, qui voient les contrats reconductibles mis à leur disposition se multiplier, cette mesure n’est donc pas sans incidence sur les crédits renouvelables, qui prennent, eux aussi, une telle forme.

D’autres dispositions prises par la loi Chatel visent également directement le crédit renouvelable, ainsi celles-ci prévoient que, si une réserve d’argent ouverte par un organisme financier reste non utilisée durant une période déterminée, celle-ci doit alors faire l’objet d’une annulation, permettant, de cette façon, de limiter ce type d’engagements aux seuls dispositifs utiles.

Enfin, la loi Chatel autorise aussi la publicité, jusque là interdite en dehors du lieu de vente, pour les prêts gratuits, prenant souvent la forme d’un paiement en plusieurs fois sans frais. Les établissements proposant ce type de financement doivent toutefois veiller, dans ce cas-là, à ce que celui-ci ne soit pas lié à un crédit renouvelable, ces formules restent, en effet, fortement encadrées, du fait notamment de la souscription, parfois peu visible, d’une forme d’emprunt particulièrement risquée pour l’endettement des ménages.

Définition(s) associée(s)

Actualités

18 décembre 2012

Sofinco remporte le titre « Élu Service Client de l’Année 2013 »

Sofinco remporte le titre « Élu Service Client de l'Année 2013 »Jouant dans la catégorie organisme de crédit, Sofinco s’est soumis aux tests de Viséo Conseil. Lauréat de la 6e[…]
Lire la suite

6 décembre 2012

Les emprunteurs correctement informés sur les sites français de Crédit à la consommation

23 novembre 2012

Boursorama mise sur le crédit renouvelable pour 2013

21 novembre 2012

Prêt d’Union, le début d’une histoire

14 novembre 2012

Les 5J Crédit Conso chez BNP Paribas

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Location avec option d’achat (LOA) ou leasing – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Location avec option d’achat (LOA)

Aujourd’hui, plus de 80 % des Français ont recours à un emprunt pour financer l’achat de leur véhicule, il existe toutefois un certain nombre d’autres solutions, à l’image de la Location avec Option d’Achat, aussi appelée « leasing ». Utilisé depuis de nombreuses années, par les entreprises, pour la constitution de leur parc automobile, ce dispositif se développe de plus en plus auprès des particuliers.

Représentant une alternative à l’achat d’un véhicule, la Location avec Option d’Achat offre la possibilité de bénéficier de ce bien, durant une période pouvant aller d’un an à cinq ans, moyennant le versement d’un loyer, dont le montant tient compte de la valeur de l’objet, de la durée du contrat ainsi que de la distance parcourue dans cette période, ces éléments permettant alors de déduire la valeur résiduelle de celui-ci en fin de contrat. Pouvant inclure l’entretien du véhicule, les solutions de Location avec Option d’Achat offrent une bonne opportunité d’utiliser ce moyen de transport, et ce, sans la moindre contrainte, permettant, par là-même, une meilleure maîtrise de son budget, l’ensemble de ces dépenses étant connues à l’avance.

S’adressant aux personnes souhaitant changer régulièrement de véhicule, la Location avec Option d’Achat se distingue de la Location Longue Durée par le fait qu’elle offre la possibilité, en fin d’engagement, de procéder à l’achat définitif du bien, permettant ainsi d’apporter un maximum de souplesse à une solution de financement intéressante, bien que cependant plus coûteuse, dans ce cas-là, qu’un crédit classique.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Ligne de crédit – Définition par Comparaconso

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Ligne de crédit

Accordées par les établissements bancaires, les lignes de crédit consistent dans des dispositifs permettant, aux clients de ces enseignes, de disposer librement d’une somme d’argent, dont le montant est fixé à l’avance, pour une utilisation ultérieure. Elles permettent ainsi de financer l’achat d’équipements, lorsqu’elles consistent dans des lignes de crédit à but général, ou la concrétisation d’autres besoins, dans le cas de celles destinées à un projet particulier.

Pouvant s’apparenter à la réserve d’argent proposée par certains établissements financiers aux particuliers, la ligne de crédit présente toutefois une différence notable, puisque le remboursement de celle-ci n’entraîne pas la reconstitution du capital, prenant ainsi davantage un aspect de crédit traditionnel.

Distribuée principalement, en France, sous la forme de lignes de crédit hypothécaire, ce dispositif permet de profiter librement des fonds ainsi procurés, il convient toutefois de souligner ici que, contrairement à un crédit à la consommation, par exemple, ce type de formules est garantie par le bien immobilier lui-même ; ainsi, en cas de non remboursement, l’organisme prêteur peut se voir attribuer la propriété de celui-ci en compensation.

Encore peu répandue, le Crédit Foncier propose tout de même, depuis mai 2010, dans le cadre de son offre Foncier Libre Capital, une ligne de crédit permettant de disposer d’une réserve d’argent correspondant à la moitié de la valeur du bien sur lequel elle est garantie. Principalement destinée aux investisseurs hauts de gamme, cherchant à financer la constitution de leur patrimoine, cette solution reste généralement une bonne opportunité.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Les solutions de crédit pour financer ses travaux – www.Comparaconso.fr

Les solutions de crédit pour financer ses travaux

Envoyer à un ami Imprimer

Les solutions de crédit pour financer ses travaux

Pour financer de nouvelles installations, des travaux de rénovation ou d’extension de sa maison ou de son appartement, plusieurs solutions de crédit sont envisageables selon le montant et la nature des travaux projetés.

Souscrire un « Prêt travaux »

Il s’agit d’un crédit à la consommation limité à 21 500 euros et remboursable sur 7 à 8 ans. Les organismes prêteurs, banque ou établissement financier, appliquent un taux d’intérêt  moins élevé que dans le cas d’un prêt personnel, qui varie selon les enseignes de 4,5 % à 9%.

Avantage : pour justifier de la réalité des travaux, une facture d’achat des matériaux suffit. L’emprunteur peut accomplir lui-même les travaux en tout ou partie.
Inconvénient : le taux d’intérêt peut revenir cher compte tenu de la durée de l’emprunt

Souscrire un crédit travaux

Il s’agit d’un crédit remboursable sur 15 ans, non plafonné, de façon à financer des chantiers de construction conséquent. Le crédit travaux se rapproche du prêt immobilier.

Pour l’obtenir, il faut présenter un devis dont le montant total des travaux soit supérieur à 21 500 euros. Il faut produire les factures qui attestent l’emploi intégral des fonds avancés.

Avantage : le taux d’intérêt est moins élevé que celui du « prêt travaux ».
Inconvénient : la convention prévoit pour l'emprunteur un délai de rétractation de 10 jours, retardant d’autant le versement des fonds.

Obtenir un Eco-prêt à taux zéro

Il s’agit d’un emprunt réservé aux travaux d'économies d'énergie. Il est plafonné à 30 000 € et est remboursable sur 10 ans. Issu du Grenelle de l'Environnement, l’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs d'une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. Le Ministère de l’écologie récapitule toutes les conditions de ce prêt sur son site web.

Contrairement au crédit immobilier à taux zéro, l’éco-PTZ ne pose pas de conditions de ressources. Il faut seulement que le propriétaire entreprenne un ensemble de travaux cohérents « dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l'efficacité énergétique du logement ». Pourront ainsi être financés divers travaux d’isolation (toiture, fenêtre) ou d’installation utilisant les énergies renouvelables.

Cloture compte banque

Après avoir choisi son artisan et déterminé les travaux, l’éco-PTZ ne peut être obtenu que dans l’une des banques partenaires suivantes : la Banque Chalus, la Banque Populaire, la Banque Postale, BNP Paribas, la Caisse d'Epargne, le CIC, le Crédit Agricole, le Crédit Foncier, le Crédit Immobilier de France, le Crédit Mutuel, le Crédit du Nord, Domofinance, KUTXA Banque, LCL, la Société Générale et Solféa.

Le propriétaire fournit les devis justifiant la nature et le montant des travaux et renseigne les formulaires types. Une fois le dossier validé par la banque, le propriétaire dispose de deux ans pour commencer les travaux.

Obtenir un prêt EDF

Les agences EDF proposent le prêt « Rénovation Bleu Ciel d'EDF ». Il finance des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat, travaux dont la réalisation est entièrement confiée à un professionnel partenaire de Bleu Ciel d'EDF.

Plafonné à 30 000 €, ce prêt est accordé pour une durée de un à douze ans. Pour un prêt d’un montant compris entre 1 500 et 4 999 € et remboursable en 12 à 24 mois, le taux d'intérêt plancher est de 2,95%.


Nos Fiches pratiques

Fiche Pratique
 
 
 

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Les modalités du rachat de crédits – www.Comparaconso.fr

Les modalités du rachat de crédits

Envoyer à un ami Imprimer

Les modalités du rachat de crédits

Le rachat de crédits est une solution pour réduire le montant de ses mensualités de remboursement en rassemblant l’ensemble de ses emprunts en un seul, ce qui ouvre la possibilité de renégocier les délais de remboursement et les taux d'intérêts.

Le rachat de crédits en pratique

Certains établissements financiers et bancaires proposent le rachat de crédits de sorte que tous les prêts soient regroupés sur un seul contrat. L'opération doit permettre d’obtenir une durée plus longue de remboursement avec un taux moins élevé afin de baisser le montant des mensualités.

Sur certains contrats, en fonction du montant et de la nature des crédits, il est possible de dégager une réduction de 60% du montant des mensualités. Cependant, l’ensemble des coûts d’une opération de rachat de crédits comprend non seulement le taux d’intérêt, mais aussi la durée du remboursement, car celle-ci peut être étirée jusqu'à 30 ans, ce qui au final augmente l’endettement et le coût du crédit.

Pour que le rachat de crédits soit accordé, il faut justifier de son identité et de son âge, de sa situation de famille, de sa solvabilité et ses antécédents de paiement ainsi que de la qualité des biens apportés en garantie.

Si l’organisme valide le dossier, il procède au rachat des différents crédits de l’emprunteur qu’il s’agisse de prêt personnel, de crédit renouvelable, de prêt auto, de crédit immobilier ou de prêt travaux.

L’emprunteur se retrouve avec une seule mensualité à régler à l’organisme devenu son nouveau créancier.

Les objectifs du rachat de crédits

Le rachat de crédits peut être envisagé pour résoudre des difficultés de trésorerie, renégocier des taux d’intérêt devenus trop lourds au quotidien ou encore pour anticiper une baisse des revenus.

Lorsque les mensualités se multiplient, les ressources mensuelles sont souvent asphyxiées par des échéances mal ajustées par rapport aux dates de versements des revenus. Le taux d’endettement peut lui-même dépasser le niveau des ressources ce qui plonge l’emprunteur dans une situation de surendettement.

Le rachat de crédits est justement le moyen de réduire le montant de ses mensualités, lisser et rééquilibrer les échéances et ainsi résoudre ses difficultés budgétaires en retrouvant même un revenu disponible.

Lorsque les taux d’intérêt cumulés, qu’ils soient fixes ou variables, génèrent un taux inabordable pour l’emprunteur, le rachat de crédits autorise la renégociation des emprunts. Cependant, pour que l’opération soit avantageuse, il faut que le rachat soit décidé avant la première moitié de la durée du crédit initial et que la différence avec le nouveau taux d’intérêt soit d'au moins 2%.

Lorsqu’un changement de situation se profile à l’horizon, tel qu’un départ à la retraite associé à une baisse des revenus, le rachat de crédit est également une solution pour s’assurer de conserver une part de revenu disponible.

Hormis ces cas de déséquilibre avéré entre ressources et montant des dettes, le rachat de crédits n’est pas accordé s’il s’agit de refinancer des travaux seuls, la seule acquisition d'un terrain ou d’un bien professionnel, ni pour éponger des dettes de jeu, professionnelles ou fiscales.

Le dossier de rachat de crédits

Cloture compte banque

Courtiers, banques, organismes financiers spécialisés reçoivent les demandes de rachat de crédits. Le dossier à leur transmettre établit la situation personnelle et financière du débiteur. Il réunit

– une copie de la pièce d’identité, des justificatifs de situation familiale (livret de famille…) et de domicile (facture EDF, quittance de loyer…) ;

– des justificatifs de revenus : présenter les originaux des avis d'imposition, contrat de travail et fiches de paye ou derniers bilans pour les professions libérales et chefs d'entreprises, les éventuels relevés de prestations familiales, les relevés des placements financiers… ;

– des documents bancaires : les relevés récents des comptes de dépôt et d’épargne (codevi, livrets, ou comptes professionnels);

– les contrats et tableaux d'amortissement des crédits dont le rachat est demandé.

Nos Fiches pratiques

Fiche Pratique
 
 
 

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Les établissements qui proposent le rachat de crédits – www.Comparaconso.fr

Les établissements qui proposent le rachat de crédits

Envoyer à un ami Imprimer

Les établissements qui proposent le rachat de crédits

S’il s’avère nécessaire de regrouper ses multiples crédits à la consommation ou d’alléger les échéances de son emprunt immobilier, le rachat de crédits pourra être demandé auprès d’une banque, d’un établissement financier spécialisé ou d’un courtier.

Le rachat de crédits par une banque

C’est depuis peu que les banques proposent des contrats de rachat de crédits. Plus souvent réticentes à l’encontre de leurs clients surendettés, car peu enclines à renégocier leurs propres prêts, elles accueillent plus facilement les demandes de clients venant d’enseignes concurrentes.
Si une banque peut aisément renégocier un emprunt, elle est moins performante pour racheter et regrouper les crédits souscrits dans divers organismes financiers. Ce problème ne se pose pas pour les grandes enseignes dont le rachat de crédits est une spécialité confiée à une de leurs filiales.
Pour obtenir la meilleure offre bancaire de rachat de crédits, il est recommandé de passer par un intermédiaire qui concentre les demandes et vous fait bénéficier d’un effet de volume. Cependant, les taux des banques sont généralement plus avantageux que ceux des sociétés financières dès lors qu’il s’agit d’un dossier de qualité. Même pour un dossier risqué, elles peuvent proposer un taux plus attractif.
 

Le rachat de crédits par une société financière

Filiale d’une banque ou d’un établissement de crédit, la société financière a pour unique activité le rachat de crédits. En générale, elles pratiquent le rachat de tous types de crédits (emprunt immobilier ou personnel, crédit à la consommation). Certaines sont spécialisées dans les solutions de financement pour les propriétaires ou dans les regroupements de prêts revolving.

Les dossiers de demande de rachat de crédits sont acceptés en fonction de critères propres à chacune de ces sociétés. Ainsi, les clients inscrits au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) peuvent être rejetés par certains de ces établissements. Toutefois, les conditions d’acceptation sont généralement plus souples que dans les banques

Une société financière est en mesure de racheter tous les types de prêts souscrits dans  les différents organismes de crédit par le débiteur. Elle accepte plus facilement qu’une banque les dossiers risqués mais son offre d’emprunt est moins avantageuse du point de vue du taux d’intérêt et des conditions générales.
A la signature de l’offre de prêt, l’organisme rachète et clôture les prêts en cours puis prélève la mensualité sur le compte bancaire du débiteur sans que celui-ci soit contraint de changer de banque.

Les courtiers spécialistes du  regroupement de crédits

Cloture compte banque

Il s’agit des Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB), mandataires de différents établissements financiers, banques et organismes de crédit, qui proposent aux particuliers les offres de rachat de crédits.

Les courtiers analysent les situations financières et la recevabilité des demandes. Ils accompagnent les particuliers dans la constitution de leur dossier qu’ils adresseront ensuite aux établissements convenus. Leur concours permet de comparer rapidement les offres de prêt et d’identifier celle la plus adaptée à sa situation.

Le courtier fait jouer la concurrence entre les enseignes et vous oriente vers l’offre de regroupement de crédits la plus avantageuse.

Les frais de mandat ne seront dus que si le contrat de rachat de crédit est signé. Les honoraires d’un courtier sont variables et peuvent atteindre 7% du montant emprunté, mais ils sont négociables. Il n’est pas utile de mandater plusieurs courtiers car ils travaillent tous avec les mêmes enseignes.

Pour contacter un courtier, il est conseillé de passer par le Syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque (SIOB) ou l'Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB).

Nos Fiches pratiques

Fiche Pratique
 
 
 

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Intérêts – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Intérêts

Dans le cadre d’un crédit, les intérêts correspondent à la rémunération perçue par le créancier, pour la mise à la disposition, du débiteur, de la somme d’argent prévue ; généralement combiné au remboursement du capital, leur versement a lieu de manière périodique.

Calculés selon le taux d’intérêt, ceux-ci peuvent être d’un montant fixe, durant toute la durée du prêt, ou bien varier en fonction des conditions économiques, matérialisées par un indice donné. Favorable à l’emprunteur, en cas de baisse de l’indice, l’utilisation de ces dernières formules, dites à taux variable, par opposition à celles à taux fixe, peut, à l’inverse, poser certaines difficultés, notamment lorsque les taux d’intérêt augmentent de manière non contrôlée, comme ceci a été le cas durant la crise de l’immobilier aux États-Unis.

Fortement encadrés, les intérêts obéissent à certaines règles ; ainsi, leur taux ne doit pas dépasser celui d’usure, fixé par les pouvoirs publics, représentant le maximum légal admis pour la conclusion d’un crédit, tout dépassement constituant alors un délit pénal.

Ne constituant pas la seule source de dépenses dans le cadre d’un prêt, les intérêts se trouvent être complétés par l’ensemble des frais annexes, tels que les frais de dossier,  le coût de l’assurance liée au crédit ou encore les éventuels frais de notaire, lorsqu’il est question d’un prêt hypothécaire. Pour permettre à l’emprunteur de connaître le coût réel de l’opération qui lui est proposée, il convient donc de prendre en considération le Taux Effectif Global du crédit, tenant compte de l’ensemble de ces charges.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Intérêts débiteurs – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Intérêts débiteurs

Terme utilisé dans le cadre d’un découvert bancaire, les intérêts débiteurs représentent une partie des frais bancaires prélevés lorsque le compte affiche un solde négatif.

En effet, même si le titulaire d’un compte peut négocier la mise en place d’un découvert avec son conseiller, celui-ci reste lié à des conditions de montant et de durée, régies soit par la convention signée entre les deux parties, soit par un contrat dédié, ainsi qu’à des coûts composés notamment de commissions et d’intérêts débiteurs.

Le montant de ces derniers dépend alors de celui du découvert et de sa durée ainsi que du taux pratiqué qui reste au libre choix de chaque établissement bancaire. Comme l’ensemble des produits et services distribués par les banques, les intérêts débiteurs peuvent toutefois prendre une dénomination différente dans la grille tarifaire de chacune d’elles, il convient donc, lorsqu’il s’agit de choisir un prestataire, de bien considérer et comprendre chaque terme utilisé, afin d’évaluer au mieux l’offre proposée.

 

Entrant dans le cadre des frais bancaires, les intérêts débiteurs doivent également faire l’objet d’un récapitulatif annuel, que la banque est tenue de fournir à son client, afin de permettre à ce dernier d’avoir une bonne vision des dépenses qu’il aurait pu éviter si son compte bancaire avait fonctionné normalement, ce document détaillant, en effet, le coût de chaque prestation, et plus particulièrement celui des produits et services délivrés pour sa seule gestion et celui des montants prélevés du fait d’incidents, tels que les découverts bancaires, les rejets de chèque ou de prélèvement.

Définition(s) associée(s)

.

Actualités

30 octobre 2017

Nouveau recul du crédit renouvelable au 2e trimestre

Nouveau recul du crédit renouvelable au 2e trimestreD’après les statistiques de la banque de France publiées en septembre, si les crédits à la consommation ont[…]
Lire la suite

27 octobre 2017

Cetelem prolonge l’opération “prêt personnel”

7 octobre 2017

Cetelem réveille le prêt personnel

7 octobre 2017

Promotion sur les prêts personnels chez Cofinoga

23 octobre 2016

Les prêts à la consommation en petite forme

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.